Le Risque Contractuel

exercée par le cocontractant du fournisseur de biens ou de services ne relèvent pas de la législation sur les clauses abusives » et, d'autre part, « que l'autonomie de la volonté permet aux parties de répartir comme elles l'entendent la charge des risques, notamment en matière commerciale ». Dans l'arrêt du 28 ocobre 2010, Mme X a, pour financer un contrat de prestations informatiques, conclu un contrat de location financière avec la société Factobail. Suite à sa liquidation judiciaire, le prestataire

+participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en 3 tome, (tome 2 sur les faits juridiques consacré avec à la responsabilité civile) 3. notes doctrines( revue DALLOZ, GCP, revue trimestrielle de D. civile) INTRODUCTION Le droit

de mettre fin à leur relation contractuelle après un préavis de 6 mois. M Toqueville estimant la rupture unilatérale du contrat abusive, assigne la Clinique afin d'obtenir des dommages et intérêt. La cour d'appel déboute M Tocqueville de ses demandes, il forme alors un pourvoi devant la Cour de Cassation.(Moyen du pourvoi) Il est demandé aux juges de se prononcer sur le point de savoir si la gravité du manquement d'une des parties à une obligation contractuelle, peut justifier la résiliation

catégories . D'une part la responsabilité contractuelle et d'autre part la responsabilité délictuelle . La première concerne les dommages causés dans le cadre de l'exécution d'un contrat soit parce que le débiteur n'a pas exécuté le contrat soit parce qu'il l'a mal exécuté . La responsabilité délictuelle correspond à l'inverse à 'l'hypothèse ou il n'y a pas de lien de droit entre l'auteur du dommage et la victime . Puisqu'il n'y a pas de lien contractuel c'est dans la loi que l'obligation de réparer

Amont Pétrolier, Acquérir une expertise économique et managériale. En articulant plusieurs thèmes complémentaires de la chaîne de valeur EP, ce programme de 4 semaines est une opportunité unique de maîtriser tous les mécanismes contractuels, comptables et économiques des activités d’exploration-production pour appréhender les outils de décision, de management financier et d’audit. Laformationsedéroulesurunepériodede20jours,diviséeendeuxgrandsmodules enchaînantunensembleéquil

Logistique & Management Risques et performance d’un réseau industriel d’approvisionnement, essai d’identification et d’analyse des secteurs automobile, aéronautique et construction navale Georges FASSIO Maître de conférences, Université de Nantes - CERL & CRGNA georges.fassio@univ-nantes.fr Le risque est associé à de très nombreuses décisions et actes humains. Il est illusoire de vouloir l’éradiquer dans l’entreprise. Par contre, il convient de recenser ses sources possibles et d’agir

RISQUES D’OPPORTUNISME DANS UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC CAS DU SECTEUR ELECTRICITE TUNISIEN : Notre objectif : déceler les risques d’opportunisme dans une concession de service public Notre démarche : I. Exposer le cadre d’analyse en présentant les risques d’opportunisme lors d’une concession de service publique tels qu’ils transparaissent dans la théorie des coûts de transaction. (I et II) II. Construire à partir de ce cadre théorique une grille d’analyse institutionnelle d’une

partenaire contractuel qui n’exécuterait pas tout ou partie de ses propres obligations, il peut être tentant de prendre la décision unilatérale de rompre le contrat. Cette décision, en ce qu’elle peut déclencher la mise en cause de responsabilité, doit être prise dans le respect des dispositions législatives et conformément aux solutions jurisprudentielles adoptées en la matière. Aux termes de l’article 1184 du Code civil, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles, l’autre

Chambre civile de la cour de Cassation, le 21 mai 1997, rejette le pourvoi de Mme Y et énonce clairement que comme il n’y pas de contrat, la responsabilité quasi-délictuelle de Mme Y est engagée par la faute qu’elle a commise en faisant courir un risque à Mlle X en équipant le cheval d’un mors de bride. La responsabilité quasi-délictuelle et son incompatibilité avec le contrat réaffirmé par la cour de cassation (I), la responsabilité personnelle de Mme Y est engagée (II) I)La responsabilité

   Elle conduit aux opportunisme, risque moral et sélection adverse : Þ    L’opportunisme est un comportement qui consiste à rechercher l’intérêt personnel en recourant aux diverses formes de tricherie. Þ     Sélection adverse: l’opportunisme ex ante (tricherie avant conclusion du contrat).Conduit au problème de sélection adverse: les transactions risquent de se réaliser incorrectement. Þ    Risque moral: l’opportuniste ex poste conduit au problème du risque moral: impossible ou coûteux de savoir