Le Risque Dans Les Contrats Administratifs

l’administration On appelle actes de l’administration non pas les tâches matérielles accomplies par ses agents mais les actes juridiques accomplis par eux. Ces actes juridiques appartiennent à deux grandes catégories, les actes unilatéraux et les contrats. Les actes unilatéraux sont, le plus souvent, des décisions qui modifient la situation des administrés sans leur consentement. C’est pourquoi on les appelle unilatéraux. Ils sont obligatoires sans que le consentement ou l’accord des administrés

qui n’a pas été essentiellement recherchée par son auteur. C’est une distinction qui n’a pas de grande portée en droit administratif. En outre, il accorde une place centrale à tout ce qui traduit une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit admf est souvent lié se manifeste avant tout par la puissance de la volonté unilatérale et le droit administratif ménage une place importante à l’acte unilatéral auquel il accorde la possibilité de déployer les effets les plus radicaux

Cours droit administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le

public et économique     Chapitre 1 : Marché Public     C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex le Louvre

Les responsabilités entraînant une indemnisation (civile ou administrative) seront invoquées selon l'exercice du médecin et le contrat qui le lie à celui-ci (public ou privé): on ne peut à la fois saisir une juridiction administrative et une juridiction civile car le médecin, pour le même acte, ne peut avoir un exercice libéral et un statut de droit public (administratif ou hospitalier). On voit donc qu'en droit civil, être responsable c'est être tenu de réparer le dommage que l'on a causé à autrui

L’action administrative Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : -          L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir

pénales Tribunal de grande instance Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité Tribunal d'instance Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation Tribunal de commerce Litiges

Cours de droit administratif Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque

TD N°4 – Droit administratif Les principes généraux du droit (PGD) Les sources du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle :