Le Roi Et La Loi

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | 31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et

« nationales » il s'agit principalement de la constitution et plus largement des règles à valeur constitutionnelles ex : DDHC reconnu par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle et le préambule de la constitution de 1946. C'est également la loi (acte édicté par le parlement) adopté par les autorités exécutives. Il y a également la jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions qui sont rendues par les tribunaux et par les cours de justice. On peut citer une autre source la doctrine, c'est la

Charte octroyée, on perçoit donc la légitimité monarchique de droit divin avec comme traduction dans le texte, le terme de charte octroyée par la Grâce de Dieu. Plusieurs indices démontrent cet octroi: L'art 57 souligne que toute justice émane du roi. Le texte est daté de l'« An de grâce et de notre règne le XIXème » comme si la révolution et l'empire n'avaient jamais existé. Cette fiction juridique permet à Louis XVIII de déclarer qu'il gouverne depuis la mort de Louis XVII. Si

des cultes (Art 6) ARTICLE 4 L'emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d'une étoile verte à cinq branches. La devise du Royaume est DIEU, LA PATRIE, LE ROI. L'emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d'une étoile verte à cinq branches. La devise du Royaume est DIEU, LA PATRIE, LE ROI.(Art 7) ARTICLE 5 * L'arabe demeure la langue officielle de l'Etat. L'Etat oeuvre à la protection et au développement de la langue arabe, ainsi qu'à la promotion de son utilisation

meilleur équilibre contrôle des organes les uns sur les autres. A – Le climat de tension politique climat de tension lourd et tendu qui tient aux origines même de cette assemblée, mais il s’alourdit pour 3 raisons : • Méfiance réciproque entre le roi et les députés, elle sera indéracinable . • Les divisions au sein de l’assemblée constituante : les aristocrates qui regroupent la majeure partie des la noblesse et du clergé, nombreux, mais qui est minoritaire, ces aristocrates s’opposent au parti

privilège 3 ordres = - clergé = religieux - noblesse = milesse = ceux qui combatte - tiers état = ce qui travaille chaque groupe à ces propres loi = qui vont réglé les relation entre les individus = statut juridique répartition trifonctionnelles privatae leges = loi privée – privilèges pas d’égalité devant la loi = régi par un droit différent = critère discriminant a- La société d’ordres • le clergé =1er ordre du royaume 1er

Histoire du droit et des institutions Chapitre préliminaire : force et faiblesses de l’ancien régime La France a eu une période d’apogée  hégémonie française en Europe au 17ème siècle sous le règne du roi louis 14. Aux yeux des étrangers, la France monarchique apparaissait particulièrement forte, cela ne dure qu’un temps. Le milieu du 18ème siècle, des fissures apparaissent, on parle de crise de l’ancien régime. 2 points importants : ceux qui constitue le cœur de l’ancien régime, l’absolutisme

Constitution élaborée par les membres de la Constituante (Constitution de 1791), Louis XVI fait passer la France d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. Le Roi n’est plus le souverain du royaume, il n’est plus que le chef du pouvoir exécutif : la nation est souveraine, représentée par les députés et le Roi (au même niveau). Distinction entre principe et institution :

été influencés par la pièce. 2) 1828 : formation de l’Union des oppositions. Les catholiques et les libéraux belges vont former une alliance, l’Union, contre Guillaume I. 3) Le royaume des Pays-Bas (1814-1830). Guillaume I est le roi des Pays-Bas qui comprenaient les Pays-Bas actuel, la Belgique et le Grand-duché du Luxembourg. Les Belges veulent la séparation. Mais pourquoi les Pays-Bas ont-ils été créés en 1814 ? Les troupes de Napoléon avaient conquis l’Europe. En 1813

etiam si ( et si Dieu n'exister pas ). 2) Les doctrines positivistes Seul importe le droit existant dans une société , c'est par ex la loi écrite , le droit étant considéré comme une science il ne s'agit pas de porté de jugement , le droit n'est donc ni la morale ni a justice. Le plus illustre représentant est Kelsen avec sa pyramide des normes ( cont / loi / ) une norme n'est valable que si elle est conforme à la norme supérieure. Pour Kelsen le système est verrouillé par la Grundnorm. B)