Le Role De La Jurisprudence En Droit Administratif

qualification des contrats de l’administration » : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant sur un accord

un régime juridique spécifique. Mais la disparition de la liberté du commerce et de l’industrie est démentie par la jurisprudence récente du Conseil d’Etat notamment influencée par l’essor du droit communautaire. Le maintient du principe de la liberté du commerce et de l’industrie malgré les limitations et dérogations qui lui sont apportées traduit l’attachement du juge administratif à la protection de l’initiative privée. Il manifeste également le souci du Conseil d’Etat d’assurer la légitimité de

DissertationLe rôle du droit international n'a cessé de s'accroître, tout au long du xx° siècle. Il irrigue, là encore, l'ensemble des branches du droit. Le Préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 14) affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et l'article 55 de la Constitution de 1958 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi

une norme spécifique que nous ne connaissons pas en droit interne. En effet, elle laisse aux Etats membres le soin de la transposer dans l’ordre juridique interne. La directive fixe des objectifs à atteindre et les Etats déterminent les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, autant par un règlement que par une loi. De ce fait, les directives imposent une obligation de résultat aux pays membres de la communauté européenne. La jurisprudence s’est montrée d’une grande subtilité pour d’une part

Chapitre 1 : Le droit objectif Introduction : Le droit est une règle de conduite sociale mais ce n’est pas la seule, la morale régit aussi la vie en société. Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et par sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme. Sa sanction est intérieure et émane de la conscience. La règle juridique est une règle de conduite devant assurer l’ordre dans la société. Elle est sanctionnée

INTRODUCTION Comment peut on expliquer l'existence d'un droit administratif ? En quoi ce droit diffère t il du droit commun ( civil notamment ) ? Quand ce droit s'applique t il ? A- Les fondements du droit administratif Il y a deux aspects, si l'administration se voit appliquer un droit administratif c'est d'abord parce qu'elle a accepté de se soumettre au droit. L'administration est le bras armé du souverain longtemps considéré comme totalement irresponsable et incapable de

Les Problèmes liés au dualisme de juridictions Introduction: En France, il existe deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Cette organisation juridictionnelle trouve alors ses racines dans l’histoire. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir

primauté du droit communautaire est un principe fondamental du droit européen, même si elle n’est pas inscrite dans les traités. Même s’il s’agit d’un acte dont la portée est purement politique, c’est- à- dire qu’il n’est pas juridiquement contraignant, cette déclaration illustre une volonté générale d’une codification de la notion de la primauté. Certes, des réticences quant à la primauté du droit de l’Union européenne persistent, ce dont témoigne la non inscription du principe dans le droit primaire

La jurisprudence est-elle source de droit ? L’éternelle question sur la jurisprudence source de droit est toujours d’actualité car même les plus grands auteurs entre eux ne sont pas d’accord. La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice. Elle naît de la pratique des juges lors de la résolution d’un litige particulier. On l’appelle la science du droit. Le pouvoir judiciaire est chargé de faire appliquer les lois préalablement établit par les pouvoirs exécutifs

Droit administratif Introduction général Section première : Les définitions Paragraphe 1 : L’administration L’administration au plan terminologie comporte des acceptions. (Deux manière d’utilisé les termes) * Administration au sens fonctionnel : c'est-à-dire qu’on désigne un certain type d’activité. Administration est l’activité d’administré (Exemple : l’administration d’une grande ville) * Administration au sens organique : C’est un ensemble d’homme et de moyen. L’administration