Le Role Du Juge Administratif Dans La Protection Des Libertés Fondamentales

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction

- Introduction générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par

Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ Pr. Sophie Nicinski. UNIVERSITE LYON II FACULTE DE DROIT PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Mme le Professeur NICINSKI Introduction I Approche historique § 1 Le rôle de l'Etat § 2 La construction du droit administratif II Définitions III Eléments d'une théorie du droit administratif §1 Qui ? Théorie de l'institution § 2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général

rependue du contrôle de conventionalité comme moyen de substitution pour le juge à son impossible contrôle de constitutionnalité a effectivement permis de pallier à la protection des droits fondamentaux que le droit national ne parvenait pas à assurer pleinement. Mais au-delà de cet avantage indéniable, le contrôle de conventionnalité a eu pour inconvénient de « renverser » l’ordonnancement juridique. Les droits et libertés fondamentaux protégés par la Constitution sont très similaires à ceux protégés par

Libertés Publiques INTRODUCTION : DE LA LIBERTE AUX LIBERTES PUBLIQUES 1 La notion de liberté 1 Une définition Qu’est-ce que la liberté ? A l’origine, le mot « liberté » avait une signification collective, il permettait d’opposer l’esclave à l’homme libre qui était membre de la Cité. Il y avait également un sens plus philosophique : être libre selon sa nature hors toute contrainte extérieure. Aristote définit la liberté comme acte libre procédant d’un choix réfléchi permettant à l’homme

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : « L’existence même du droit administratif est un miracle » Weil. Le droit administratif est partout dans la société, c’est un droit très concret qu’on rencontre au quotidien. En raison de l’originalité de sa naissance on dit que c’est un miracle mais aussi en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la

personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM et son Gouvernement), d'après l'Article 20 de la Constitution le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, mais pour appliquer cette

L'économie des contrats administratifs. L'expression d'économie du contrat désigne généralement l'organisation du contrat, ainsi que ses équilibres fondamentaux. Néanmoins, en droit administratif, l'expression a un sens plus restrictif. En effet, en droit administratif, on considère que, sauf exception, le bouleversement de l'économie du contrat tient surtout à l'organisation de la rémunération du cocontractant, donc l'expression désignera surtout les données financières du contrat. On parlera

et abstraite abstraite important (i.e. important source de n’existe pas décolonisation: ne Droit: contrats entre pas changer Etats souverains frontières) grand importance importance très importance assez grand (croissant) - base légal formel faible, rôle assez - densité normatif limité (précision) - l’essentiel de la législation doit être dans des lois formels Priorité 1) 3) 2) 1.2 Les Règles Règles primaires s’adressent aux individus relatif au comportement individuel infraction à

définition du droit administratif Deux difficultés :   Le droit administratif s’est construit sur la jurisprudence (= décisions rendues par les juges) ; c’est un droit jurisprudentiel qui n’a donc pas pu donner de code cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître