Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?" 2) "Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une

garder ses enfants et aussi grâce au PACS qui a séduit les couples au détriment du coût du mariage. De plus en plus choisis par couples hétérosexuels alors qu’avait été fait pour les homosexuels pour remplacer le mariage. PACS moins cher car pas de juge pour divorce par exemple et donc moins cher ! Mariage pour conditions successorales, il vaut mieux alors être marié. 3 PACS pour 4 mariages. Nombre de divorces en baisse en 2009. Mais c’est juste parce qu’il y a plus de PACS et moins de mariage.

souche était importante en droit successoral lorsqu’il s’agissait de transferts, des terres (des liens d’immeubles). Celui qui hérite est juste l’ainé des garçons. La famille cercle (foyer) s’est affirmée au cours de l’histoire avec le christianisme.  Rôle important de l’église. La perte de l’influence de l’église commence au 18e siècle qui est marquée avec l’édit de 1787 qui octroyait aux protestants le droit de se marier devant les autorités civiles.  Le mariage avait une matière civile et non plus

Douet 17 novembre 2008 : le mari constate qu'au moment de se marier son épouse n'était pas vierge, si l'erreur sur laquelle était substantielle devait être apprécié in abstracto ( le juge doit se déterminé en fonction de ce qu'il doit être considéré comme essentiel pour n'importe quel époux ) ou in concreto ( le juge doit apprécier l'erreur en fonction de la psychologie des époux en questions ). La cour d'appel à statuer que la virginité ne constitue pas une qualité subjectivement essentiel aux yeux

La gens jouait un rôle important dans la vie po et eco. La gens fut progressivement remplacée par la familia, sous l’influence du christianisme. Ces familles reposent sur le mariage, conçu comme une union sacré, et qui est elle aussi placé sous l’autorité du mari, père de famille. L’ancien droit connait une évolution comparable. Dans un premier temps, le modèle familial fut inspiré du clan patriarcal germanique. La famille fondée sur le domaine du domus s’était affirmé avec le rôle croissant de l’Eglise

la matière du droit de la famille s'est renouvelé: Convention Européenne des Droits de l'Homme > proscrit toutes discriminations dans le cadre de notion de la vie familiale. La convention a une valeur supérieure à la loi, et donc lorsque la cour juge, les décisions ont une valeur supérieure. Évolutions: bilan et perspectives Le droit de la famille a considérablement évolué depuis le milieu du 20ème siècle: changements sociologiques, etc. Nombres d'enfants né hors mariage entre 1945 et 1960:

privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le divorce sans passer par un juge ? C’est un droit qui intéresse la société : il a des enjeux politiques, moraux, éthique… Ex : la polygamie, la reconnaissance des couples homosexuels. Il existe des rapports entre le droit et la morale, comme le devoir de fidélité, ou des

la famille est réglementée apr l’Etat au nom de l’ordre public. En France il existeu n ordre public familial. Le droit de la famille est mis en œuvre par un juge unique qui siège au sein du TGI : le JAF (juge aux affaires familiales). Ce juge existe dsepuis 1993. Auparavant, on parlait du juge aux affaires matrimoniales. Ce principe du juge unique comporte un certain nombre d’exceptions : en matière de nullité du mariage, il y a compétence du TGI en formation collégiale, la filiation aussi, l’adoption

exacerbation rejaillit sur le juge « la bouche de la loi » et son moyen l’équité. La dialectique du droit et de l’équité est une dialectique entre l’activité législative et le rôle du juge. Cette vénération de la loi frappante à l’époque de la révolution se retrouve dans le code civil en 1815, crainte de l’arbitraire judiciaire. Portalis avait pourtant défendu une opinion contraire, faveur pour l’équité, rédacteur du Code civil, Portalis avait confiance en l’autorité judiciaire le juge comme « ministre d’équité »

divorce, leur action sera – comme en de nombreux autres domaines du droit privé – une œuvre de compromis, la voie suivie sera une « via média » : au divorce-faillite issu de l’esprit révolutionnaire va répliquer le divorce-sanction ; Bonaparte y joua un rôle considérable ; sans être hostile au divorce, institution d’ailleurs qui semblait pouvoir lui être utile personnellement, il fit adopter un système où le principe est celui de l’admission pour causes déterminées, qui sont des fautes invoquées par le