Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

lorsqu’il n’y a point de consentement ». Cette liberté est confirmée dans le préambule de la C° de 1946, on affirme que la nation assure à l’individu et à sa famille les conditions nécessaires au développement. De là, le conseil constitutionnel dans son rôle de contrôle dans sa jurisprudence n’hésite pas à invoquer ce texte pour protéger la liberté matrimoniale et il l’a protégé en sanctionnant certaines lois qui seraient attentatoire à cette liberté.  ex: loi qui ont lutté contre les mariages de complaisance

médicales et hospitalières doit favoriser une bonne diffusion et une bonne connaissance de règles qui pourront être assimilées et intégrées par les individus. Des efforts ont déjà été engagés. Ils doivent être amplifiés, coordonnés et valorisés. Si le rôle du droit civil dans les comportements familiaux et sociaux ne doit pas être exagéré, il ne doit pas non plus être sous-estimé. L’appui qui pourrait résulter d’un ensemble de textes clairs et forts dans la consolidation des liens familiaux et sociaux

Opposition faite par un acte d'huissier et signé par l'opposant, il doit spécifier la qualité de la personne et la cause de l'opposition. §3 Les effets de l'opposition Obstacle absolu à la célébration du mariage, l'officier d'état civil n'est pas juge du bien fondé de l'opposition. Si il passe outre, il risque une amende et des sanctions financières ou administratives. L'opposition cesse de faire effet de plein droit pendant un an sauf renouvellement. En cas de main levée de l'opposition - volontaire

l’ordre public. Exemple : la bigamie, l’inceste, les conventions de mère porteuses… La notion d’ordre public est elle-même susceptible d’évoluer comme pour les relations adultérine. Exemple : Dans un arrêt du 3 février 1989 la cour de cassation a jugé qu’un mari qui avait révoqué une libéralitée à son épouse dont il avait adopté l’enfant et ce au profit de sa maîtresse n’avait pas conclu un acte contraire aux bonnes mœurs. Aussi la notion d’enfant adultérin a évolué. Le droit de la famille est

l’épouse) * celle qui vise a admettre l’accord des époux pour se désunir = consentement mutuel * celle qui reconnaît la nécessité du divorce mais qui l’enferme dans des hypothèses très strictes (exemple : divorce pour faute) sous contrôle d’un juge Historique : * Pendant la Révolution, le souci était de garantir la liberté individuelle des citoyens (1ère tendance). Le caractère perpétuel du mariage était considéré comme une atteinte à la liberté individuelle. Il suffisait d’aller déclarer

(art 415 du Code civil) : Le tuteur et le curateur doivent être choisis de préférence parmi les membres de la famille. Ce n’est qu’à défaut qu’est désigné un mandataire judiciaire (= profession où l’on gère des personnes protégées). Compétence : Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle (ou domicile) de la personne à protéger ou protégée. Si une tutelle est instaurée c’est le domicile du tuteur. La loi applicable est celle du pays de résidence c’est une exception au principe

un statut juridique. Vont se joindre à ces couples les couples de mêmes sexes, qui veulent se marier, ou au moins avoir un statut juridique. Ainsi, en 1999 est créé le PACS. De plus, le concubinage est défini par le Code civil. Le juge aux affaires familiales est le juge de toutes les formes de conjugalité. Le couple aujourd’hui, au sens juridique du terme, c’est l’union de l’homme et de la femme dans ou hors mariage, ainsi que l’union hors mariage entre deux hommes ou deux femmes, qu’ils soient

lorsque les parents de l’époux sont dans le besoin en fin de vie et bien le conjoint du fils ou de la fille aura une obligation alimentaire : système de solidarité familial ; il n’y a pas de priorité. Une loi du 12 Mai 2009, a étendu la compétence du juge aux affaires familiales à des litiges entre personnes pacsées. Il y a là une manifestation de possibilités de vie familiale. La famille apparaît comme un groupe de personnes où l’idée de lien existe, lien qui s’inscrit dans le temps => idée de

et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce par consentement mutuel, la loi du 30 juin 2000 qui a réformé la prestation compensatoire (conséquence patrimoniale du divorce entre époux) et la loi du 26 mai 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 qui réforme l’ensemble du divorce, La filiation : la loi du 3 janvier 1972 qui a imposé le principe d’égalité des droits

élevé. Etre en mauvaise santé n'empêche pas a pouvoir se marier. B. Les conditions psychologiques 1.Le consentement des futurs époux Selon l'article 146 du code civil , il n'y a pas de mariage si il n'y pas de consementement. Celui ci joue un role primordiale dans la formation du mariage se qui explique qu'il soit très reglementé; nous allons voir que le consentement doit exister , qu'il doit présenté certains caractères. En effet, le consentement doit etre serieux ( enfants) et libre et éclairé