Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

on ne divorce pas sans passer devant le juge. Cette décision est rendue à la demande de l’un des deux époux ou des deux époux ensemble. Il existe 4 types de divorce : -Le divorce par consentement mutuel : C’est le seul divorce où les deux parties sont d’accord. Les époux s’entendent sur le principe de la rupture du mariage autant que sur ses conséquences. Le divorce procède donc d’une demande conjointe des deux parties.Dans ce cas là ,le contrôle du juge est faible. -Le divorce accepté. Les époux

savoir si l’erreur qui était substantielle devait être appliquée in abstracto ou in concreto. - Si l’erreur est appliqué in abstracto : cela veut dire que le juge doit se déterminer en fonction de ce qui doit être considéré comme essentiel pour n’importe quel époux. - Si l’erreur est appliqué in concreto : cela veut dire que le juge doit apprécier l’erreur en fonction de la psychologie des époux. Cet arrêt a répondu que la virginité ne constituait pas une qualité objectivement essentielle

Depuis cette loi, l’adultère est un élément comme un autre, dont le juge apprécie le caractère fautif à la lumière de l’article 242 du code civil. Cet article relatif au divorce pour faute : le divorce peut être demandé par l’un des époux, lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. Le juge va vérifier si ces conditions sont remplies. En dehors de tout divorce

approche seule, l’institution compte, les sentiments ne comptent pas. Aujourd’hui la famille est un moyen de transmettre le patrimoine mais elle est aussi devenue un instrument dans la recherche du bonheur, alors que dans l’approche traditionnelle le rôle de chacun était bien définit. La famille doit exister pour l’individu, mais la famille demeure mais elle a changée (heureusement !). 2. La transformation des rôles. Dans le modèle traditionnel, chaque époux a une fonction déterminé qui est

est présumé représenter l'autre (avoir le consentement de l'autre) cela permet de faire fonctionner le ménage mais il peut arriver qu'il y ait un désaccord entre les époux qui persiste : la seule possibilité qu'il reste est alors le recours au juge (en particulier le JAF mais pas seulement) B) le tempérament à cette co-direction : le maintien de la liberté individuelle dire qu'il y a toujours une liberté individuelle lorsqu'on est époux cela veut dire que par dérogation au principe de

élaborerez une convention afin de régler tous les effets du divorce (les biens, prestation compensatoire, garde de l'enfant...).Tenez, voici les documents à compléter (leur donnant une requête et le document pour la convention). Le partage des biens se fera chez le notaire. Mari : Et ensuite ? Avocate: Ensuite vous revenez me voir, je regarde si cela me parait correct puis nous présentons la convention au juge des affaires familiales (JAF) qui acceptera ou non. Epouse : S’il accepte nous

impôts : droit fiscal de la famille contient l’ensemble des règles qui portent sur l’imposition, les taxes qui vont être dû par une personne qui a à sa charge une famille. Dans le code de l’action social et des familles : réglemente toutes les prestations familiales. Droit administratif de la famille Droit pénal de la famille : comment prend-t-il en compte les relations familiales Très souvent le domaine, où l’on a plus d’égalité = droit social. Parmi les premiers textes à ébaucher le droit pour

gens jouait un rôle important dans la vie po et eco. La gens fut progressivement remplacée par la familia, sous l’influence du christianisme. Ces familles reposent sur le mariage, conçu comme une union sacré, et qui est elle aussi placé sous l’autorité du mari, père de famille. L’ancien droit connait une évolution comparable. Dans un premier temps, le modèle familial fut inspiré du clan patriarcal germanique. La famille fondée sur le domaine du domus s’était affirmée avec le rôle croissant de l’Église

institution sociale essentielle mérite la protection de l’Etat. La convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, prévoit que la famille doit recevoir la protection est l’assistance dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la communauté. Au niveau européen, la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 est importante car plusieurs de ses articles traitent de la famille : Article 12 qui reconnaît le droit pour l’homme et la femme de se marier

de 1950 que la famille va connaître vraiment des changements sociaux très important. Petit à petit les rôles vont devenir secondaire et la famille va apparaître bien davantage destiné au bien être de l'individu bien plus qu'à l'accomplissement d'un rôle social, économique ou institutionnelle. C'est à partir de ce moment que le paysage va vraiment changer, et ou le nombre de mariage va commencer à baisser, que le nombre de concubinage va augmenter, que l'on voit se multiplier les familles monoparentales