Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

matériels en raison de son acte criminel. Le juge, au moment de prononcer sa sentence, peut ordonner de son propre chef à l’accusé de rembourser le montant des dommages. Il peut aussi rendre cette ordonnance à la demande du substitut du procureur général. Le cas échéant, il est possible de faire inscrire cette ordonnance soit au greffe de la Cour du Québec chambre civile soit au greffe de la Cour supérieure, selon le montant du dédommagement que le juge a accordé. L’inscription de l’ordonnance permettra

est la propriété de l’homme comme l’arbre fruitier et la propriété du jardinier). Cette direction touche d’abord la personne de la femme, suivant les articles 213 et 214 du code Napoléon, la femme doit obéissance a son mari, elle le suit la où il juge bon d’habité. Cette direction concerne également le patrimoine de la femme, la femme marié est frappé d’incapacité, elle est représenté par son mari, d’autre part si les époux sont mariés sous le régime de la communauté le mari gère seul le patrimoine

et les relations d’ordre patrimonial, c’est-à-dire pécuniaires (pécuniaire : masculin et féminin, adjectif neutre !), comme les questions successorales. On s’intéresse ici au droit civil de la famille. Il existe du droit public de la famille : prestations familiales, droit social de la famille etc., qui ne sera pas traité ce semestre. Les sources du droit de la famille : La source principale est le code civil de 1804, qui a subi, en droit de la famille, d’importantes réformes législatives qui

enfants. C’est une famille fondée sur le dépendance à un même chef et soumise à la puissance du père de famille (Lat. : Pater familias) qui à certaines époques avait même le droit de vie et de mort sur les membres de son clan. Cette famille avait un rôle économique et agraire majeur car elle était grande. Le deuxième modèle est celui qui s’est répandu avec le Christianisme, qui a adoucit l’autorité du Pater familias. Sous l’Ancien Régime, la terre (c’est-à-dire la propriété) une importance considérable

ne change pas avec l’annulation du mariage. SECTION 2 : LA DISSOLUTION DU MARIAGE C’est depuis 1792 que le divorce est instauré. Le nombre de divorce est en constante augmentation. Le divorce sera toujours Judiciaire : Fait devant un juge. D’ordre public : tout le monde y a droit Il y a 1 Des divorces disgracieux (pour faute) : 2 Des divorces gracieux (consentement mutuel) La réputation n’est pas reconnue en France car le partage est tjrs inégal entre époux

demeurés placés sous l’autorité du pater familias qui pouvait aller jusqu’au droit de vie et de morts dans les tps primitifs. Le culte des ancêtres donne à cette famille étendue, un caractère religieux tandis qu’elle joue dans une société agraire, un rôle économique essentiel, de plus son poids politique se ressent dans la cité, où ces familles, sont représentées par des chefs indépendants et souverains. Mais au fur et à mesure de l’évolution de Rome, en raison des conquêtes et des commerces, qui font

qu’elle favorise celui des époux qui décide de rompre la vie commune sans engager une procédure de divorce pour autant. Des conséquences injustes peuvent être relevées tant pour ce qui est d’éventuels comptes d’administration que pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont

poté feu, boire, mangé, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. Pour le droit français, une influence de l’histoire est perceptible : de l’influence de l’ancien droit, lui-même influencé par l’église catholique et tout ce qui y touche, morale, rôle patriarcal (posant aujourd’hui problème de par l’émancipation des femmes) ; l’état civil(naissance, décès, mariages)= registres paroissiaux (inscrivaient mariages, baptême , sépulture) était à l’époque tenu par les clercs. Elle pose indissolubilité

et les relations d’ordre patrimonial, c’est-à-dire pécuniaires (pécuniaire : masculin et féminin, adjectif neutre !), comme les questions successorales.  On s’intéresse ici au droit civil de la famille. Il existe du droit public de la famille : prestations familiales, droit social de la famille etc., qui ne sera pas traité ce semestre. Les sources du droit de la famille : La source principale est le code civil de 1804, qui a subi, en droit de la famille, d’importantes réformes législatives qui

l’homme dans la famille, -La « gens » est la descendance par les males des ancêtres communs. Le pater familias, est le chef de famille, à laquelle elle est soumise. (Ex: Il a le droit de vie et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du