Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

faits relatifs à la vie du défunt peuvent, indirectement, viser la vie des héritiers. L’héritier est donc autorisé à invoquer une atteinte a leur propre vie privée en leur nom. En matière de protection de l’image, la 1ere chambre civile de cassation à jugé que si les proches d’une personne peuvent la reproduction d’image apres la mort de cette dernière à la condition de trouver préjudice personnel. La volonté de la personne décédée peut produire des effets après sa mort. Le droit de succession produis

considération avec la création du juge aux affaires familiales. Pendant longtemps, ce juge n’a été compétent que pour les litiges concernant les couples mariés ou les relations entre parents et enfants, en cas de séparation ou de non-mariage des parents lorsqu’il s’agissait du versement des pensions alimentaires des enfants issus de couples de concubins, de couples pacsés ou tout simplement, de parents ne vivant, ni sous les régimes du pacs, du mariage ou du concubinage. Le juge aux affaires familiales n’était

que si les manquements constatés sont d’une extrême gravité et touchent directement la validité du mariage. Il faut savoir aussi que toutes les demandes n’aboutissent pas forcément à la nullité du mariage, la décision finale appartient toujours au juge. Dans le droit français, on retient que l'erreur dans la personne sera retenue comme une cause de nullité du mariage. Celle-ci est prévue à l'article 180 du Code Civil, que la loi du 11 juillet 1975 a amélioré en ajoutant l'erreur sur les qualités

d'alliance car pas de mariage Faut il pour autant leur renié la qualité de famille ? Aujourdui rien est moin sur et on peut consatter que la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 reconnais la competence du juge aux affaire familiale en matiére de comcubinage et de PACS. Donc si le juge au affaire familial est competent dans ces affaire alors pour le legislateur ces couples de categories constituent des familles. Alors au regadr de cette nouvelle dimension sociologique il convient de defenir autrement

garde des enfants devient un enjeu important, pour le devenir de l’enfant comme celui des rapports parentaux. Le couple doit déterminer chez lequel des deux parents l’enfant ira habiter. Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le juge aux Affaires Familiales qui tranche la question. Les modalités de fréquence du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ne sont pas fixées par la loi : elles sont envisagées au cas par cas en fonction de l'âge de l'enfant, du

régimes matrimoniaux (égalité des époux), la filiation (égalité des enfants), et le divorce (assouplir le divorce). - Dans les années 1980’s, c’est ensuite une période de retouche. On réforme les régimes matrimoniaux en 1985. On va créer ensuite le Juge aux Affaires Familiales. - Depuis 1999 (loi du PACS), une vaste politique de réformes du droit de la famille a été engagée dans le but, une fois encore, de répondre aux transformations de la société. Les transformations de la société qu’il

procréation médicalement assistée a conduit à des réformes). 3 – Les caractères du droit de la famille Il y a trois caractères principaux : - un droit flexible : des mécanismes vont permettent d’instaurer un particularisme. L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur (écarter une règle de droit qui en tant normal serait applicable mais qui dans un cas particulier serait injuste). Un autre mécanisme est le particularisme législatif. En droit de la famille, le législateur offre souvent plusieurs

René Sabatier a proposé de donner la personnalité juridique à la famille. On traite la famille comme une entité, notamment en droit social et en droit fiscal notamment, où l’on va traiter la famille comme un ensemble pour avoir le droit à des prestations. En droit civil, on rencontre une sorte de propriété familiale concernant les souvenirs des familles (bijoux et autres) qui ont un statut particulier. La connotation familiale vient influer sur le régime de ces biens. Paragraphe 1 : La notion

avec la famille du défunt). Le mariage posthume n’admet aucune conséquence financière (pas d’héritage, pas de partage des biens, etc..). La jurisprudence a quand même admis deux effets patrimoniaux : le conjoint survivant peut avoir droit a des prestations sociales il peut aussi bénéficier de dommages et intérêts, si le décès est du a la faute d’un tiers. DONC : -> Indifférence de sexe et conditions d’âge des époux = conditions du mariage d’ordre physiologique. -> Le droit exige des conditions psychologiques

lequel les époux s'accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) pour une convention ; le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets, sur la garde des enfants par exemple. Dans ce cas, c'est le juge aux Affaires familiales qui est chargé de régler les effets du divorce dans son jugement ; le divorce