Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

d'obligation envers un parent, s'expose à ne pas pouvoir lui réclamer des moyens de subsistances. La décharge de l'obligation alimentaire pour le débiteur qui invoque la faute du créancier reste à la libre appréciation du juge en fonction des circonstances. Exemple du pouvoir modérateur du juge lorsqu'il intervient en matière familiale. A. Les personnes liées par l'obligation alimentaire: Les personnes tenues par cette obligation sont limitativement énumérées par le Code civil: L'obligation existe entre les

toujours, la famille est un lieu d'entraide entre les individus, elle est donc un rouage social et politique au sens large, fondamental, qui sert de lien entre l'individu isolé, et la collectivité dans son ensemble. La famille remplit également un rôle économique, elle est historique une unité de production en premier lieu : agriculture, artisanat, commercial. Pour préserver l'emploi, le législateur aujourd'hui intervient souvent pour favoriser la transmission des entreprises familiales grâce à des

biens ou à ceux de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000 concerne la prestation compensatoire, la loi du 6 février 2001 concerne l'adoption internationale. Celle du 3 décembre 2001 protège le conjoint survivant, celle du 22

enfants, et l’a influencé sur son orientation sexuelle. Cependant, Madame Stéphanie B interjette, elle aussi, appel, d’une part afin de pouvoir continuer à utiliser le nom de son mari suite au prononcé divorce, elle demande aussi une meilleure prestation compensatoire et des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil. Il s’agit alors de se demander en quoi la découverte d’une relation épistolaire homosexuelle et le détachement progressif d’un homme de son domicile conjugal

XXeme sicle hors de ce cas . A l'époque avant la loi TAUBIRA , le mariage est compris comme l'union d'un homme et d'une femme, parce qu'on le rattache à la différence de sexe , à la procréation. A partir des années 1960-1970 , le doyen Carbonier a un rôle trés important car il est à l'origine de nombreuse lois sur le droit de la famille. Elles traduisent une étape fondammentale sur les droits de la famille car ils s'intéressent à la liberté individuelle. Cette espece de vent de liberté fait éclater

urbaine, et ce tout niveau social confondu (46,9% des mariages finissent par un divorce). Le divorce par consentement mutuel progresse. Les divorces pour faute sont encore trop nombreux, et la procédure longue (17,3 mois en moyenne) ; les prestations compensatoires sont souvent. Une autre conséquence de la montée des divorces est la souffrance des enfants : soit ils sont partagés entre les deux parents, soit ils vivent avec un des deux parents (cas le plus fréquent). Par ailleurs, les divorces

principales classifications des contrats 1) Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral : Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Ainsi, chacune des parties va jouer le double rôle de créancier et de débiteur. Ce contrat nécessite autant d’originaux que de parties présentes et chaque original doit comporter le nombre total d’originaux émis. Le contrat est unilatéral lorsqu’une personne s’engage envers une autre sans contre

course vers l’égalité de tous, sans avoir encore atteint son but. En effet, il subsiste dans notre droit civil, des règles inégalitaires entre les enfants, selon la nature de leur filiation, qui devraient être prochainement abrogées sous l’influence du juge européen qui a récemment condamné la France (affaire Mazurek, CEDH, 1er fév. 2000). Le droit des personnes et de la famille ont une unité certaine. La finalité du droit est la même. Le droit tend à la protection et l’épanouissement de la personne

qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision devenue définitive (= décision passée en force de chose jugée, décision à l'égard de laquelle toutes les voies de recours ont été épuisés). Le choix effectué par le créancier s'impose au juge qui ne peut donc pas modifier d'autorité l'objet de la demande. Dans l'un ou l'autre des deux cas, le créancier peut aussi, à titre complémentaire, réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subit. Pour cela, il met en œuvre la responsabilité

contractuel (Annales ENM 2007) L’immobilisme apparent du Code civil est trompeur. Si le titre III du livre III est resté quasiment inchangé depuis sa rédaction, des modifications profondes sont intervenues en dehors du Code. La jurisprudence a joué son rôle, et le législateur n’a pas été en reste, multipliant les textes à propos des contrats spéciaux. Cette évolution vise à tenir compte des nouvelles données économiques et sociales dans l’appréciation de l’équilibre contractuel. En 1804, le contrat