Le Role Du Juge Dans La Prestation Compensatoire

l'altération des facultés mentales quant à l'âge de la personne. Dans ces hypothèses, l'Art.514 prévoit que le curateur doit consentir au mariage (définition du curateur : Art.509-1). Si le curateur refuse, un recours est possible avec le consentement du juge des tutelles. CA Paris 18 février 1999 Dr.Famille 1999 n°14 Les majeurs sous tutelle Il s'agit de la personne qui doit être systématiquement représenté par son tuteur. Art.488 du Code Civil & Art.492 du Code Civil. Les causes prévues à

Loi du 3 Janvier 1972 qui est venue poser le principe de l’égalité des filiations Loi du 11 Juillet 1975 qui a réformé le divorce : faciliter le divorce, faciliter le règlement du divorce. 1985, on va au bout de l’égalité des pouvoirs. On met un juge spécialisé. La 3ème période est en cours, elle a commencé en 1999. La société a évolué de nouveau et donc il faut réformer le droit de la famille. On s’est rendu compte dès 1999 que le droit de la famille devait répondre aux différentes transformations

carrefour de plusieurs affluences, l’affluence de la morale, l’affluence des mœurs et l’affluence de la religion. Actuellement le mariage est tout à fait laïcisé dans notre pays, toutefois la religion continue malgré tout de l’imprégner. En effet le juge sera parfois mais beaucoup moins qu’il y a quelques années amener à prendre en considération les convictions religieuses des parties notamment dans le droit du divorce. L’impact de la morale est plus fort, plus déterminant. En effet, le droit de la

ne l’est pas. La procréation assistée ART 538-542: 5 Aout: loi sur les activités cliniques et de recherches en matière de procréation assistée LRQ chapitre A-501. Loi fédérale sur la procréation assistée L.C 2004 Chapitre 2. Adoptée par le juge sur la base de compétence criminelle. Commerce du corps humain? vente d'embryon? = loi globale qui couvrait tous les aspect de la procréation assisté. Certains aspects n’ont pas rapport avec le droit criminel. Le Québec a attaqué le constitutionnalité

En fait, même en dehors de la décision du juge il y a que de plus en plus fréquemment qu’un tiers qui peut assurer une partie de l’autorité sur l’enfant comme les grands parents et donc on a forgé le mot de parentalité pour exprimer ces liens qui sont différents du lien de filiation. Il y a désormais un projet de loi qui doit fixer le statut des beaux parents pour faciliter le fonctionnement des familles recomposés pour reconnaitre davantage le rôle du beau parent. Paragraphe 2 : Les transformations

promesse n’engage pas la responsabilite de l’auteur de la rupture. -cette qualification de fait juridique va avoir des incidences sur la preuve des fiancailles. Tous les moyens de preuves sont admis mais le corollaire de cette liberte est que le juge sera libre d’apprecier la pertinence des preuves produites. En presence de mode de preuves imparfaites imparfait, les juges retrouvent un pouvoir souverain d’appreciation (les juges ont pu estimer que les lettres affectueuses ne constitutent pas une

(contrat de mariage) Le législateur a précisé à déclarer dans l’article que telle règle est d’ordre public. Exemple : Art. 1741 du code civil al.1 Art. 2078 du code civil al.1 La plupart du temps, le législateur sera silencieux, ce sera au juge chargé de la validité au clause impératif à une loi de décider du caractère impératif ou supplétif du texte. La règle de droit est obligatoire car il s’agit d’un commandement à caractère variable. 2) La règle de droit est assortie d’une sanction

publiquement, c'est-à-dire « portes ouvertes » (symbolique). On peut avoir 2 témoins au minimum et 4 au maximum (art.75 du Code civil[2] : « Il doit lire les textes qui portent les droits et les obligations des futurs conjoints »). On leur rappelle leur rôle en terme d'autorité parentale (= ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant). Si les époux sont mineurs ont vérifie que les ascendants présents autorisent bien ce mariage. On demande si il y a eu un contrat de mariage

importants seulement. Le curateur doit donner son consentement au mariage et s’il refuse, le majeur peut solliciter l'accord du juge des tutelles. Lorsque le majeur est placé sous tutelle, il ne peut rien décider. Le tuteur représente l’individu dans tous les actes. S’il désire se marier, le mariage est possible s’il intervient dans un intervalle de lucidité avec l'autorisation du juge des tutelles et après avoir recueillit l'avis des parents et de l'entourage. C) Les conditions tenant au respect de

_________________________________________ 13  Paragraphe 3 : L’autonomie des époux pour les actes de la vie professionnelle.  ____________ 14  Paragraphe 4 : La Protection du Logement et des Meubles qui s’y trouvent  _______________ 14  _ Paragraphe 5 : Le Pouvoir d’Intervention du Juge en Période de Crise ____________________ 15  Chapitre 3 : La dissolution et le relâchement du lien conjugale  ______________________________ 15  Section 1 : Le divorce ____________________________________________________________ _ 15  Sous‐sect