Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

Lille 2, université droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Définition de la procédure de sauvegarde, appelée aussi procédure collective, selon le code du commerce. Article L620-1 /Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 12 Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un dirigeant d’entreprise qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation de leurs paiements. Il justifie de difficultés

procédé n’a été qu’une réponse et mesure sécuritaire prise à cet égard. Cette procédure a plutôt été interprétée comme une non admission sur le territoire Espagnol et non un renvoi ou une expulsion, ce qui a exempté la responsabilité de l’Etat espagnol, signataire de la Convention. In fine, cela nous permet de déduire que la Cour, par cette décision ouvre

Tables des matières Introduction 3 Problématique 3 Définitions 4 Les différents types de griefs patronaux 5 Grief patronal accessoire au grief syndical 9 Dépôt du grief 11 Délai de prescription 12 Procédure d’arbitrage 13 Les recours appropriés et leurs fondements législatifs 13 Objection préliminaires possibles et les moyens de s’y opposer 15 Les problèmes de construction, de conservation et d’administration de la preuve 16 L’orientation de la stratégie et des tactiques lors de

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en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique. Dans le cadre du TGI certains magistrats siègent à juge unique. C’est le cas du juge aux affaires familiales qui est compétent en matière de divorce, de séparation d’un couple en union libre ayant eu des enfants naturels. En 2004 une procédure a modifié le divorce, il y a celui pour faute, par consentement

les litiges en affaires sont banalisés, alors qu’ils restent exceptionnels pour les non professionnels et la plupart des différends doivent être tranché rapidement, sinon, ils deviendraient sans intérêt. Et enfin les usages, la pratique jouent un rôle plus important que dans d’autres branches du droit. Le particularisme des litiges commerciaux va entrainer celui de l’organisation judiciaire du commerce. À l’origine, le droit commercial est avant tout un droit né de la pratique des affaires, c‘est

peut licencier en raison de l’âge, de l’inaptitude physique ou pour raison disciplinaire, car cela ne constitue pas un motif économique. En cas de cœxistence d’un motif économique et d’un motif personnel à l’appui d’un licenciement, il appartient au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d’apprécier le bien fondé de celui-ci au regard de cette seule cause. Le licenciement pour motif économique doit en fait réunir 3 éléments essentiels pour avoir une

droit du travail. Ce principe concerne notamment les relations entre employeurs qu’il s’agisse d’une égalité devant les charges sociales (cotisations sociales) ou d’une égalité devant les normes juridiques à travers les conventions collectives. Ces conventions collectives étant des contrats collectifs qui ont contribués à soumettre les entreprises à des normes identiques. Ces normes sont professionnelles (ex : salaires minima conventionnel). C’est également une égalité entre salarié conduisant à la

de fixité qui interdit aux associés de reprendre leurs apports en cours de vie sociale et de se les distribuer sous forme de dividende. Ce principe explique le délit de distribution de dividende fictif. Les associés peuvent décider par décision collective extraordinaire d’augmenter le capital ou de la réduire. De plus, la loi permet de constituer des sociétés à capital variable. Dans ce cas figure dans les statuts une clause de variabilité du capital qui permet aux associés, à tout moment, de se