Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

2ème partie : L’accès aux procédures de surendettement 27-Dans une société de plus en plus consumériste dans laquelle les parcours de vie sont de plus en plus sujets à rupture, le malendettement ou plus couramment appelé le « surendettement », englobe des réalités complexes allant d’une incapacité à gérer un budget jusqu’à des situations d’exclusion économique et sociale. Il résulte le plus souvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste

travail, la sociologie du travail, la psychologie du travail et le droit du travail. Le travail s'exécute dans un cadre juridique qui obéit a des règles particulières. Le droit du travail est le droit qui réglemente les relations individuelles et collectives qui naissent du travail subordonné dans le secteur privé. Le terme de travail subordonné permet d'écarter le travail dit indépendant. Le droit du travail s'applique uniquement au travail effectué par une personne pour le compte d'une autre sous

l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La question du lien de subordination est une question commune à ces deux branches du droit autre exemple : l’obligation de sécurité et notamment celle de l’employeur ; obligation de résultat qui a un rôle important dans les deux droit : en droit du travail car elle intensifie l’obligation de prévention de l’employeur en matière d’accident et de maladie professionnelle et en matière de sécurité sociale car l’accident et maladie professionnelle enclenche

les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, pour but la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salaires. Si les mesures préventives, comme la nomination d’un mandataire ad hoc, utilisées pour redresser la situation s’avèrent être inefficaces, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. La procédure de sauvegarde, créée par la loi du 26 juillet 2005, est une procédure préventive

continuité de l’exploitation de l’entreprise. En raison de la prédominance des considérations économiques et sociales sur les facteurs juridiques, une importance est attachée à la recherche d’une solution d’avenir plus qu’à l’apurement du passé. La procédure particulière consacrée par le nouveau code de commerce tend avant tout à sauver l’entreprise, Un ensemble de mesure concourt au maintien de l’intégrité de son patrimoine et différentes techniques sont décidées par le tribunal soit la continuation

côté employeur on s’assure une sécurité, il calme le jeu et joue le rôle d’anesthésie sociale. Etendue exacte de sa protection Subordination juridique Les enjeux : le contentieux n’est pas le droit. Dans 95% des cas la subordination est tellement évidente (lieu de travail fixe, horaire contraignant) qu’on ne va pas plaider majoritairement ce souci. C’est un souci marginal. Quand le souci se pose comment fait le juge ? Le Conseil des prud’hommes est saisi : les juges ne sont pas compétents

assisté par une personne de son choix à condition qu’elle fasse partie de l’entreprise (liste déposée en mairie). 5 jours ouvrables doivent obligatoirement s’écoulé entre réception de la lettre et la date de l’entretien. Si le salarié est absent la procédure suivra tout de même son cours. L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une convention de replacement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Le salarié doit avoir travaillé au moins 16 mois dans les 22 derniers

associatif. Annexe 2 : Bulletin de paie commenté. Annexe 3 : Mutuelle santé : Garanties. Annexe 4 : Prévoyance : Garanties et taux de cotisation. Annexe 5 : Formulaire demande de remboursement de frais kilométriques. Annexe 6 : Note relative à la procédure de déclaration de sinistre dans le cadre de l’auto mission. HDF/AS1/V3 27/11/2013 2/12 Présentation générale du Home des Flandres Le Home des Flandres, association loi 1901 créée en 1961, dont le siège est à Tourcoing, s’est donné

d’application des lois. V. La coutume et les usages C’est une source non textuelle. Elle tend à disparaître : les règles ne sont plus verbales. C’est une règle qui se forme par la pratique et la répétition de certains actes. Aujourd’hui, les procédures et mutations sociales changent très vite, donc les coutumes n’ont plus le temps de développer. VI. La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. La loi est imparfaite. Jurisprudence constante = lorsque les

Evaluation En TD : 2 notes oral + 1 cas pratique (devoir sur table) En CM : 1 note par semestre INTRODUCTION Champ de la présentation DROIT SOCIAL DROIT DU TRAVAIL DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RELATIONS INDIVIDUELLES RELATIONS COLLECTIVES Droit du travail : c’est l’ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans toutes les professions de nature privée. INTRODUCTION Bibliographie A. Supiot, Introduction au droit du travail, Que sais-je