Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

temporaire au gouvernement d) Les actes réglementaires : tout ce qui touche aux décrets des ministres, etc La jurisprudence : Son rôle officiel est l'interprétation de la loi. Il s'agit de l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux ou la position de ces tribunaux, de la cours de cassation ou du conseil d’État sur un point de droit déterminé. Cette jurisprudence joue un rôle important dans la formation du droit du travail de deux façons : a) Elle constitue un mode souple d'évolution du droit b)

Droit commercial Table des matières Thème 1 : Le contentieux commercial 1 Les modes judiciaires de règlement des litiges 1 L’organisation des tribunaux de commerce 1 La procédure devant les tribunaux de commerce 2 Les modes alternatifs de règlement des litiges 3 L’arbitrage 3 Plan général INTRODUCTION GENERALE Remarques sur la définition du droit commercial * 1ere remarque : Le droit commercial part du droit civil et s’en inspire. Il y a plein de règles communes. Socle

La phase d'instruction : le juge des enfants et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J). La phase du jugement Les mesures et les sanctions applicables aux mineurs Les peines applicables aux mineurs   Avocat : Conseil-Assistance-Défense Tout avocat respectueux de la déontologie de sa profession se sait investi de devoirs, devoirs qui se personnifient en trois rôles essentiels : I. Un rôle de conseil II. Un rôle d'assistance III. Un rôle de défense http://www.cabinetsavocats

Institution judiciaire Se préserver en droit peut toutefois être renversée, tout juge peut adhérer à un particularité. Un juge qui appartiendrai a un parti politique hostile a l’immigration et qui a une affaire a propos d’un étranger pour son titre de séjour pourrait causer problème, on dit le plus souvent que bon nombre de juges serait franc-maçon. La cour européenne disait dans un arrêt du 15 juin 2000 : si l’impartialité du tribunal n’est pas assurer le justiciable est en droit de faire

Constitution Française (1958). Droit administratif : droit prétorien (construit essentiellement par la jurisprudence). Droit fiscal : s'applique aux contribuables (CGI). Droit pénal : qualifie et sanctionne les infractions (Code Pénal != Code de procédure pénale). Il existe trois types d’infractions : crimes (pas forcément de sang), délit, contraventions. Les sources du droit. Les sources directes : qui s'applique directement : Les sources écrites Nationales : la loi, le règlement, l’ordonnance

Commentaire du premier alinéa de l’article L.631-1 du Code de commerce : Article L.631-1 alinéa 1: «  Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif

l'évolution du droit commun: • Responsabilité pénale: Bagarre on peut avoir des acteurs qui se retrouve devant le juge correctionnel, • Le droit des sociétés: Société commerciale qui sont dédiés à l'organisation juridique des clubs sportifs professionnels • Le droit social: CDD d'usage avec les sportifs professionnels et les clubs. Il y a une convention nationale collective pour le sport: On a des accords sectoriels (accord pour le rugby, le foot...). • Le droit européen: Arrêt Bosman

LA PROCÉDURE DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT ET DES TERRES COLLECTIVES M. EL HALLIOUI Mouhssine Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial Publié le 24-2-2012 M. EL HALLIOUI Mouhssine INTRODUCTION L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge d’une manière rapide, régulière

instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués

unique pour résoudre l’ensemble des litiges qui les opposent. Ce compromis a été autorisé par ordonnance le 20 Novembre 2007, c’est-à-dire que la décision a été prise seule par un juge. Ici, ce juge est un juge commissaire au tribunal de commerce de Paris. Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. III] Contexte Mr Bernard TAPIE a crée deux holdings : Groupe Bernard Tapie et la SNC Financière Immobilière Bernard Tapie