Le Role Du Juge Dans Les Procédure Collective

Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant. (=le juge) Les règles de droit sont générales et abstraites, le juge concrétise la règle de droit (=il réalise la règle de droit) Ex abstrait : Article 1382 du code civil. Créé par Loi 1804-02-09 promulguée

participation des salariés La formation professionnelle Les événements affectant la relation de travail Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Les autres modes de rupture Les conséquences de la rupture La négociation collective Le syndicalisme dans l’entreprise Les institutions représentatives du personnel Le statut des représentants du personnel Les conflits collectifs 1 6 10 16 22 32 39 48 55 60 66 75 82 89 95 105 111 115 124 130 141 147 153 Sommaire III 9782100592418-roy-Tdm

d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui consacre la liberté du travail tout artisan et tout marchand est libre de s’établir. Ensuite cette loi est complétée par la loi Le Chapelier 14 et 17 juin 1791, les groupements professionnels et les conventions collectives (contrat entre celui qui commande le marché et celui qui le fait), coalitions sont interdits. Par ailleurs, le droit Napoléonien n’assure pas totalement l’égalité civile parce qu’en cas de contestation sur le montant et le paiement des salaires

Pascal ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel

exclu ». II) Un assouplissement opérer par la cour de cassation concernant la charge de la preuve Dans un premier il faudrait voir le revirement de jurisprudence opérer par la cour de cassation et dans un deuxième temps l’importance du rôle de juge. A) Un revirement de jurisprudence de la première chambre civile La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 mai 2008, casser l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, et va effectuer un revirement

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV UFR DE DROIT PRIVE MASTER II RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour

contrat de travail Le conseil de prud’hommes 5 17 33 47 61 81 93 111 IV. Relations de travail dans l’entreprise 1. Les relations individuelles de travail 9 La représentation des salariés 123 139 155 2. Les relations collectives de travail 10 La négociation collective 11 Les conflits collectifs du travail 12 La protection du consommateur lors de la formation du contrat 13 La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 14 La protection de l’acheteur à crédit 169 185 197

Chap 1 Le droit, son rôle et ses principes I – Définition A – Le droit organise la vie en société Le droit fixe des règles qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles sont regroupées dans des codes (code civil, code pénal, code du travail …). Le droit tend à protéger les individus contre toute atteinte à leur personne et à leurs biens. Le droit protège les valeurs chères à la société à un moment donné (principe d’égalité et de liberté) 1) le droit définit les libertés

née la convention collective. La convention collective Les conventions et accords collectifs sont le fruit de la négociation collective. C’est une source spécifique du droit du travail. C’est même la source la plus importante et la plus originale. Aujourd’hui, plus de 90% des salariés sont dans le champ d’une convention collective. Ces textes ont pour objet de traiter: L’ensemble des questions relatives au rapport de travail. On parle alors de convention collective. Un point précis

payera le prix et les frais (seules choses fongibles) – La réfraction de la vente : I la qualité et la quantité reçu est différente de celle convenue dans le contrat, l'acheteur peut obtenir une diminution du prix par le juge. Cela dérange le principe de non intervention du juge dans le contrat. B. La garantie des vices cachés Cela garantit l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendu et qui la rende impropre à son usage normal. a. Les conditions Le vice doit être d'une certaine