Le Règlement Et La Directive

........................ 31 §1. Le règlement............................................................................................32 A. La portée générale................................................................................ 33 B. L’intensité normative verticalement illimitée du règlement.................33 C. L’applicabilité directe...........................................................................34 D. La hiérarchisation des règlements...................................

l’union est saisi par un juge national qui lui pose soit une question d’interpretation (du droit d el’ue) ou une question qui porte sur la validité d’un acte de l’ue.le juge national est le juge commun de l’application du droit de l’ue, si doute : le règlement commu viole un T,il ne peut pas annuler un acte de l’ue,si le juge de l’ue dit acte illegal,l’acte national est annulé pour defaut de base de légalité.mécanisme de coopération entre juges.la cour rend des arrets. -compétence contentieuse, le juge

plus progressistes ». Droit dérivé : il est essentiellement constitué par les actes pris par les institutions communautaires dans l'exercice des compétences prévues par les traités. Aux termes de l’article 249 du traité CE, il s’agit du règlement, de la directive, de la décision, des recommandations et des avis. Les textes communautaires sont publiés par l’Office des publications officielles des Communautés européennes. Les textes législatifs paraissent au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)

arrêtés), décisions individuelles (directives ou circulaires) Soit par voie de contrats : les contrats administratifs Lorsque l’administration agit, elle ne cherche par à protéger les intérêts personnels des individus, elle cherche en premier lieu à protéger l’intérêt de l’Etat lui même. Lorsque l’administration prend ses décisions, elle doit respecter certaines normes pour mener des actes réguliers : La constitution - le droit international - les lois - les règlements et la jurisprudence (crée à partir

dans le cadre des activités du tourisme ............................................................................................12 V. La libre concurrence dans le secteur du voyage ...............................................16 VI. La Directive 90/314 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait .....19 VII. Timeshare .............................................................................................................26 VIII. Hôtels .................................

communautaires, celui-ci est le titre 3 relatif à la coopération politique. La coopération politique est le fait pour les Etats de se concerter en matière de politique internationale. C'est une étape importante car à partir de l'AUE ont été adoptées des directives et des mesures qui ont permis l'achèvement du marché commun (marchés publics, marché commun des assurances etc.) Cela a permis l'ouverture d'une plus grande action de l'UE.B) Du TM au TN.1) le TM.L'appelation officielle est : le traité sur l'UE

dispositions des règlements et des directives communautaires. Le règlement s'appliquant directement sur l'ensemble des sujets de droit des États membres, ne pose pas de problème particulier quant à son intégration dans l'ordre juridique interne. Ce n'est pas le cas de la directive. En effet, pour être applicables dans l'ordre interne, la directive communautaire doit nécessairement être transposée soit par une loi, soit par un règlement. Or, il existe des hypothèses dans lesquelles la directive n'a pas

1903 : contrat entre le département et une personne privée chargée de la destruction des vipères, est administratif car il y a une mission de SP (= service public) 6 décembre 1907 CE compagnie des chemins de fer de l’est : le JA peut contrôler les règlements d’administration pub. (les+élevées) 11 avril 1908 TC Fonscolomb : responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits

dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal • Arighi, 6 novembre 1936 • Quintin, 1991 : théorie de l’écran transparent • Décision complétée par l’institution de la QPC en 2008, consacré à l’article 61-1 de la C° LES LOIS ET RÉGLEMENTS. Source la plus importante, tout acte administratif contraire à une loi ou un règlement est illégal ! ! Les sources externes de la légalité LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

des fabricant de semoules de France REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES EN PROVENANCE D'ALGERIE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1963 ET LE 31 OCTOBRE 1964 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS