Le Règlement Et La Directive

nationale de l’autre. (Kelsen). Dualisme est une logique dans lequel l’ordre interne et l’ordre international sont séparés par une limite étanche. La norme qui est dans le traité va être intégrée soit à la Constitution, soit à la loi, soit dans un règlement. Il faut que la hiérarchie des normes nationales intègre la norme internationale ! Or l’Union européenne est dans une logique moniste : Moniste : on estime que l’on est en présence de sources de même nature. Il n’y a qu’une seule pyramide de

juridique interne sans le secours d’aucune mesure d’introduction nationale. En France, Etat moniste, l’applicabilité immédiate du droit communautaire n’a posé aucun problème. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont ainsi admis que les règlements communautaires avaient force obligatoire dès leur publication, sans aucune intervention des autorités nationales conformément à l’article 189 T.CE (nouvelle numérotation : art. 249 Amsterdam T.CE) (CE 22 décembre 1978, Syndicat des Hautes Graves

compétence de l’Union. C. Le droit communautaire dérivé Il désigne l’ensemble des règles prises par les institutions communautaires. * Le règlement communautaire : C’est un acte de portée générale obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sur tous les territoires des états membres. De part sa nature, le règlement produit des effets immédiats et a également un effet direct. Il est applicable tout de suite (effets immédiats). Effet direct : Les particuliers peuvent

des actes de droit dérivé pris par les institutions européennes (directives, règlements...). L'autre originalité du droit communautaire, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit communautaire. Un règlement Le règlement est un acte juridique communautaire. De portée générale, il est

les institutions communautaires. A) Les règlements communautaires Ils sont directement applicable dans les Etats membres et ce dès leur publication au Journal officiel de l’Union Européenne. Ces règlements sont considérés comme ayant un effet direct : Tout administré peut se prévaloir de leurs dispositions immédiatement devant l’administration mais aussi devant le juge national (maire, préfet, directeur d’un établissement public…). B) Les directives Elles n’ont pas d’effet direct. En principe

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N°06/2009/CM/UEMOA PORTANT LOIS DE FINANCES AU SEIN DE L’UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) -------------------------------- VU le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment, en ses articles 16, 20, 21 et 67 ; la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur

communautaire dérivé (règlements et directives). L'article 249 du traité de Rome définit les directives. Il précise qu'elles lient tout état membre destinataire quant au résultat à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Le règlement a, lui, « une portée générale ; il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout état membre ». La différence entre ces deux actes est ainsi l'applicabilité : la directive n'ayant pas

l’Union européenne (UE), le principe de politique commune des transports n’a commencé à prendre une forme concrète qu’à partir de 1992, avec la libéralisation progressive du marché des transports et la mise en place, pour tous les États membres, de règlements encadrant l’accès à la profession de transporteur routier et introduisant des mesures en matière de sécurité routière. aujourd’hui victime de son succès, le transport routier se trouve confronté à des défis de taille. Selon le livre blanc de mars

crise des subprimes (2007, 2008 et les conséquences sur l’économie mondiale) Plusieurs directives ont vu le jour et ont apporté plus de régulation : - directive OPCVM (2002) - directive prospectus en (2003) - directive commercialisation à distance des produits financiers (2002) - la directive MIF (directive concernant les Marchés d’Instruments Financiers), 2004 L’idée de ces directives était de créer un climat de confiance auprès des investisseurs afin d’augmenter l’attractivité

............. 33 6.3 CUELE................................................................................................................................................................................. 33 PARTIE 7 : APPROBATION-REVISION DU REGLEMENT DE CERTIFICATION................................................................... 34 PARTIE 8 : LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION .............................................................................................. 35 PARTIE