Le Règlement Et La Loi

comportement d’une autre. Source écrite du droit : la loi Quand on parle de lois, on parle au sens large de tt règle juridique promulguée à un moment donné par un ou pls individus, formulée par écrit, investis de l’autorité étatique. Parmi les textes émanant, on distingue : la loi au sens matériel, la loi au sens formel.
- Loi au sens matériel : règle de droit écrite, générale, abstraite et obligatoire. La loi est définie par son contenu. - Loi au sens formel : règle de droit qui émane de l’autorité

mode spécifique de création (Section III). Section I : LES SOURCES DIRECTES DE LA REGLE DE DROIT Les sources directes, véritablement créatrices, sont la loi (§1), au sens large, et la coutume (§2), créée spontanément par le sentiment et le comportement populaire. - Dans le système juridique positif français, l'importance de la loi est beaucoup plus grande que celle de la coutume (longueur des développements inégale entre les deux §). Il n'en pas toujours été ainsi. Sous l'Ancien Régime,

sens matériel ou fonctionnel _ Le sens organique 1.Le sens constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La

Il existe une juridiction spécialisée pour vérifier cet effet direct. Automatiquement le traité de la CEDH s’insère dans le droit interne : il a une valeur infraconstitutionnelle et supralégislative de telle façon qu’il peut faire disparaitre une loi nationale. c. Spécificités du droit communautaire L’apparence du traité de Rome : un traité IN des plus classiques, multilatéral. La réalité du traité de Rome : le droit de l’UE n’est pas un traité international mais c’est le droit interne

| Sanction personnelle | Sanction intemporelle | Sanction facultative Non réelle | | REGIME TOTALITAIRE | Les sources directes écrites internes Il s’agit de la Constitution, des Lois, des Règlements. La distinction entre ces différentes règles viennent de leur objet de l’autorité qui les produits. C’est donc une distinction matérielle et formelle. Les différentes normes juridiques sont hiérarchisés : elles sont obligatoires mais les principes

légalité notamment. 2) Le cas particulier des mesures d’ordre intérieur (MOI) Ce qu’est un MOI. 1Mesures destinées à assurer une certaine cohérence à la vie interne des services, un certain ordre interne : mesures d’organisation du service (règlements intérieurs) ; mesures relatives notamment à la discipline (dans les écoles, les prisons, les casernes), circulaires aussi en principe. 2Mesures ne portant pas une atteinte grave aux droits et obligations des personnes. Conséquences de la qualification

générale et permanente A. Explications 1. La règle de droit est abstraite 2. La règle de droit est générale - Référence spatiale : Tous les citoyens sont soumis à la même règle -Les degrés dans la généralité 3. La règle de droit est permanente La loi est durable et constante dans le temps. Altérations de la permanence B. Caractéristiques différentes de la décision judiciaire et du contrat 1. La décision judiciaire Autorité relative de la chose jugée art. 1351 C.civ. 2. Le contrat Effet relatif

a)Définition: Ils se définissent comme des accords conclu entre 2 états, accords bilatéraux ou entre plusieurs états, accords multilatéraux ou chacun s'engage à les respecter réciproquement. b)La supériorité à la loi. Art 55 → les normes internationales ont une valeur supérieur à la loi = supra législatives mais infra-constitutionnelles donc un cran inférieur à la constitution. Si un accord est conformes à la constitution il sera appliqué. c)Le domaine des traités → vaste Le domaine peut être ratifié

* Conflit de lois : dans le temps : concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces 2 règles générales comportent des exceptions. dans l’espace : concours de 2 ou plusieurs ordres juridiques émanant d'États différents et susceptibles d'être appliqués à un même fait juridique. On parle aussi de conflit de lois dans l'espace

qu'à des règlements, mais comment cela est crée. En quoi le processus d'une loi est il différents de celui d'un règlement ? Pour commencer je vais présenter le processus de création d'une loi en 3 parties (A,B et C), et ensuite je présenterais le processus de création d'un règlement. 1- PROCESSUS DE CREATION D'UNE LOI En droit, la loi est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. A)L'initiative et le dépôt d'une loi La constitution de 1958 dispose que la loi est votée