Le Référendum Et La Révision Constitutionnelle

La révision constitutionnelle de 1962 à propos de l’élection présidentielle au suffrage universel direct est un acte fondateur du régime qui, combiné avec le fait majoritaire, va faire du Président de la République l’homme fort du régime. Dans son discours devant le Conseil d’Etat du 27 août 1958, Michel Debré dit que le Président de la République est la clef de voûte des institutions, c’est-à-dire que tout le monde procède de lui. En effet, la primauté du chef de l’Etat est le trait distinctif de

constitution coutumière (règles coutumières, textes, règles jurisprudentielles). /!\ Les coutumes constitutionnelles ne sont pas absentes dans les Etats qui ont une constitution écrite. B) Constitution rigide et Constitution souple Constitution souple : peut être révisée de la même manière que l'on adopte une loi ordinaire ex : RU, nouvelle-Z, Chine, Israël... Constitution rigide : sa révision exige une procédure particulière, plus lourde et plus solennelle. L'adoption par l'Assemblée

Plan détaillé : les apports de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Introduction : Nicolas Sarkozy a défendu pendant sa campagne de 2006-2007 une réadaptation des institutions de la Vème République « aux nouvelles exigences des démocraties modernes ». Cela fait partie du concept de « république exemplaire ». La révision constitutionnelle née du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Edouard Balladur, a été adoptée

effectivement une limite supraconstitutionnelle au pouvoir de révision?" INTRODUCTION - Une constitution est faite pour durer, elle devient un facteur de stabilité dans l’ordre juridique qu’elle fonde - Elle doit donc pouvoir s’adapter aux évolutions politiques et sociales tout en maintenant son noyau dur intact - Afin de permettre à un texte constitutionnel de perdurer, il est indispensable de prévoir une procédure de révision : les auteurs de la constitution, conscients que leur œuvre ne

*Chapitre 1er* : la restauration du pouvoir exécutif Section 1 : la primauté présidentielle et ses limites _ §1 : L’élection du président de la république_ A, le système prévu par la constitution de 1958 B, le système issu de la révision de 1962 _ §2 : Le statut du président de la république_ _ A, la durée du mandat_ B, l’empêchement C, la responsabilité du président _ § 3 : les pouvoirs du président de la république_ Section 2 : le rôle mal définit du gouvernement

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958 ETAPES DU SUJET : L'objet de cette loi : la loi constitutionnelle a pour objet de déléguer au gouvernement de De Gaulle le pouvoir de réviser la Constitution par la révision de l'article 90. Le contexte : Plusieurs évènements ; qu'est-ce qui conduit à l'adoption de cette loi ? -la crise algérienne : évènements du 8 février et du 13 mai 1958 -le retour de De Gaulle va précipiter le changement de Constitution suite

Droit Constitutionnel 27/01/14 Introduction : Droit constitutionnel fait partie des matières de droit public, parmi lesquelles on a des rapports entre des personnes publiques, tandis que droit privé concerne rapports juridiques entre personnes privées. On ne traitera pas par ex le droit civil, droit commercial, droit pénal… on doit retenir du droit public : Droit qui fait intervenir l’état Peut régir des rapports entre les états (droit international public) Rapport entre l’état & les citoyens

logique, il n’y a pas plus légitime que le peuple pour se prononcer sur les problèmes constitutionnels. N’est-il pas le premier détenteur du pouvoir constituant ? C’est pourquoi Repair California s’adresse directement aux concitoyens californiens. Nous verrons dans cette analyse la pertinence d’une révision constitutionnelle à l’heure d’aujourd’hui. Puis nous décrirons les modalités d’enclenchement d’un processus de révision de la Constitution en Californie. I. Pourquoi faut-il réviser la Constitution

construction européenne a amené l'Etat français à consentir d'importants transferts de compétentes, limitant ainsi sa souveraineté. Pour apprécier l'atteinte à la souveraineté, ce qui nécessite alors la révision de la Constitution préalablement à la ratification du traité, le Conseil constitutionnel a retenu trois critères (CC, 9/04/1992, Traité de Maastricht) : la nature régalienne des compétences transférées (émettre la monnaie, contrôler les frontières), l'ampleur des transferts (abandon total des

Droit constitutionnel INTRODUCTION : SECTION 1 : Présentation du Droit constitutionnel Paragraphe 1 : Evolution de l’objet du DC En 1987, Mr Jean Gicquel a dit : «  l’objet du Droit Constitutionnel est l’encadrement juridique des phénomènes politiques » Le DC s’intéresse surtout au fonctionnement et à l’existence de l’Etat. L’activité politique au niveau national est d’après cette définition un phénomène justifiable du Droit. En limitant le droit de l’Etat, le Droit Constitutionnel garantit