Le Référendum Et La Révision Constitutionnelle

disposition constitutionnelle ou législative. La procédure commence par le dépôt d'une pétition, ensuite la révision constitutionnelle ou legislative est soumise aux organes représentatifs et si ceux- ci sont défavorables, l'ensemble des électeurs procedera à un référendum. La troisième et principale technique demeure tout de même le référendum, c'est- à -dire la consultation des électeurs sur une question ou sur un texte qui ne devient définitif qu'en cas de réponse positive : le référendum peut porter

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

Introduction : Les auteurs de la Constitution de 1958 n'imaginaient pas lorsqu'ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles. L'ambition était donc plus limitée.En effet le conseil constitutionnel a été crée le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence de De Gaulle. Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission

Droit Constitutionnel Le Droit Constitutionnel fait partie de la branche du droit public. Mais qu’est-ce que le droit ? Il peut être considéré comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à l’ensemble de la société. Qu’est-ce que le Droit Public ? Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue

8 alinéa 2 de la constitution). * Le Président de la République préside aussi le conseil des ministres à l'article 9 de la constitution. => Il faut relativiser l'idée de changement qui apparait en 1958, on est dans la filiation la tradition constitutionnelle parlementaire mais dans le registre des compétences contresignées entre président et premier ministre, le président de la Ve république bénéficie d’une position préférentielle car en effet les pouvoirs détenus sont effectifs. Par ailleurs ces

Droit Constitutionnel Introduction générale Qu'est ce que le droit constitutionnel? →dèf: c'est le droit appliqué ou relatif à la Constitution et aux institutions politiques. Qu'est ce que le droit? -plusieurs significations -3 choses différentes: 1 individu à des droits (droits subjectifs), qui s'applique à l'ensemble des individus. Différents droits: ensemble de règles juridiques, de normes qui est cohérent. Le droit et ses différentes branches sont des sciences, des domaines

république Le mouvement politique qu’est la Vème République, est à la fois le résultat des échecs de la 4ème république, mais aussi d’une procédure juridique originale. La nouvelle constitution datée du 4 octobre 1858 reflète des conceptions constitutionnelles issues d’une doctrine diverse, et parfois, contradictoire. Certaines racines de la Vème République trouvent leur source dans un courant de pensées de l IIIème République, mais aussi dans les erreurs de la IVème que l’on veut éviter. Section

Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Introduction : La IVème république est compromise par une instabilité gouvernementale qui dépasse la compétence des institutions en vigueur et par une crise politique et militaire en Algérie. René Coty appelle alors le Général de Gaulle à former un gouvernement, le 1er juin 1958 il est investi par l’assemblée nationale, le 3 juin, il obtient les pleins pouvoirs du parlement pour régler la question Algérienne et il obtient un mandat pour

Droit Constitutionnel de l’actuelle République Française Deuxième semestre 29 janvier 2008 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 Cette constitution a été élaborée suite à une loi constitutionnelle, une loi de révision constitutionnelle due aux difficultés de fonctionnement de la IV République. SECTION 1 : LE CONTEXTE DE LA TRANSITION CONSTITUTIONNELLE Il y a deux raisons qui justifient ce changement constitutionnel, les unes liées aux faiblesses de la

Main articles Article 3 alinéa 1 et 2 = Principe de souveraineté, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » Article 3 alinéa 3 et 4 = principe démocratique, le peuple participe à l’exercice de la souveraineté, « par voie référendaire » et « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours