Le Régime Des Contrats Administratifs

Le contrat ne reposerait-il pas sur un accord entre deux volontés considérées comme égales ? L’Administration a la capacité de conclure des conventions par le biais de ses représentants : les personnes publiques. Cela peut alors paraître paradoxal avec la question posée ci-dessus. En effet, l’administration sert l’intérêt général autrement dit elle contribue au bien de toute la société c’est un objectif largement supérieur au seul intérêt d’un individu particulier, c’est grâce à cette particularité

LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à

est réputée pour son savoir-faire. Elle a développé des champs de compétences multiples et cultive depuis bien longtemps déjà, des liens solides avec le monde professionnel. Sachez que l’ensemble du corps professoral, ainsi que tout le personnel administratif de cette maison, est là pour vous aider et vous épauler. Bonne rentrée universitaire à tous, qu’elle soit suivie de nombreuses autres, pas trop néanmoins !!! Marie-Elisabeth ANDRE Doyen de la Faculté * Extrait de La Guerre de Troie n’aura

CHAPITRE 2. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Tous les contrats passés par l’A° ne sont pas des contrats administratifs puisqu’elle n’est pas toujours obligée à recourir à des procédés exorbitants du droit commun. SECTION 1.LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. *Il arrive que la loi détermine à l’avance la nature juridique du contrat = « contrats administratifs par détermination de la loi ». Il s’agit : - des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat. - les marchés de travaux

Droit administratif seance n 3 : Le service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des

Sant. - MM. Galabert, rapp. ; Rougevin-Baville, c. du g. ; Mes De Grandmaison, Coutard, av.) REQUÊTE de la Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1971 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision notifiée le 30 janvier 1970 par le Chef du Centre de distribution mixte de Toulouse II - Nord d'Electricité de France

II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives Chapitre IV Bibliographie : I- Ouvrages et manuel généraux : 1- DEBBASCH (CH.) et COLIN (N.) droit administratif, economica, paris : 2- CHAPUS (R.) droit administratif général T1 éd, MONCHRETIEN :

de la matière, les catégories de contrat administratifs se sont elles aussi multipliées dans le plus grand désordre » (« Droit administratif », Chrétien, Chifflot, Tourbe). Sous l’effet de la tendance à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention, des critères de distinction ont pris place pour tenter de distinguer les contrats des actes unilatéraux ou d’autres actes dont la nature est difficile à identifier. Les contrats administratifs sont des actes juridiques de l’administration

décisions qui se prennent à l’intérieur de l’administration. Elles peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’elles sont « impératives » et font donc nécessairement « grief » ; elles seront alors considérées comme des actes administratifs unilatéraux. En revanche, les mesures d’ordre intérieur sont toujours des décisions qui produisent des effets. Les mesures se retrouvent dans des domaines de prédilection que sont les écoles, les prisons et l’armée. Les mesures d’ordre intérieur