DISSERTATION TD2 : QUELLES SONT LES DIFFERENCES ENTRE LES DSP & LES MP ?

« Les interventions du législateur s’étant multipliées depuis le début des années 90, sans qu’il semble jamais se soucier de la cohérence d’ensemble de la matière, les catégories de contrat administratifs se sont elles aussi multipliées dans le plus grand désordre » (« Droit administratif », Chrétien, Chifflot, Tourbe).
Sous l’effet de la tendance à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention, des critères de distinction ont pris place pour tenter de distinguer les contrats des actes unilatéraux ou d’autres actes dont la nature est difficile à identifier.
Les contrats administratifs sont des actes juridiques de l’administration soumis à des règles qui leurs sont propres. Les litiges relatifs aux contrats administratifs sont tranchés par les juridictions administratives, juridictions pouvant appliquer des règles de droit commun en cas d’absence de textes
Les marchés publics et les délégations de service public constituent les deux principales catégories de contrat administratif.
Les marchés publics, définis à l’article 1er du Code des marchés publics, permettent à l’administration de recourir à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exécution d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte. Ils sont conclus par l’État et ses établissements publics administratifs (ceux à caractère industriel et commercial en sont exclus) ou les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Les délégations de service public sont quant à elles issues de la jurisprudence, qui a été reprise par la suite par la loi MURCEF dans son article 3, en application duquel les DSP sont des conventions par lesquelles une personne morale de droit public confie à une personne publique ou privée, pouvant être un particulier ou une entreprise, la gestion d’un service public