Le Réglement Pacifique Des Différends

I UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU U.C.B B.P :285 BUKAVU FACULTE DE DROIT La Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs et le règlement du conflit au Nord-Kivu : Bilan et perspectives Directeur: Professeur Moïse CIFENDE K. Présenté par : Willem MBONEKUBE BITAKUYA Rapporteur : C.T. Adolphe KILOMBA S. Travail de fin de cycle présenté pour l’obtention du diplôme de Licencié en Droit/Option Droit public Année Académique : 2012-2013 I DEDICACE A l’Eternel

III. Le grand tournant de la première guerre mondiale Au lendemain de la guerre mondiale, la SDN est crée. C'est le premier instrument juridique dans l'histoire des nations qui limite le recours à la guerre. La SDN oblige les Etats à un règlement pacifique des conflits. Les Etats en cas de conflits s'engagent à ne pas recourir à la guerre avant l'expiration d'un délai de 3 mois. Mais elle ne parvient pas à empêcher la deuxième guerre mondiale. Les raisons de l'échec : - les EU n'ont pas adhéré

(Organisation Inter-Gouvernementale, date de 19ème siècle => Commission du Rhin, etc.). La responsabilité des Chefs d’Etat, Hauts Représentants, etc. Partie 2 : La justice internationale Mode non juridictionnel de règlement des différends, et mode juridictionnel de règlement des différends. La Cour Internationale de Justice. Partie 3 : La protection internationale des droits de l’Homme et des droits des peuples Bibliographie : Le droit inter, Daillet-Pellet-Forteau LGDJ D. Carreau J. Combacau-Sur

Caraïbes, Pacifique) et le libre accès des bananes latino-américaines. Ce système avait pour objectif de préserver les intérêts des producteurs communautaires et des pays ACP, au détriment des bananes dites "dollars" en provenance d'Amérique latine et commercialisées par les multinationales américaines. * Mais ce large accord sera vite décrié avec des plaintes successives, notamment celle déposée par les Etats-Unis et quelques producteurs latino-américains auprès de l’Organe de règlement des différends

international Chapitre I : L’interprétation en droit international Notion ; modes et méthodes Chapitre II : Les contre – mesures Signification ; réglementation Chapitre III : L’obligation de régler pacifiquement les différends internationaux Notion de différend ; contenu de l’obligation de règlement pacifique3 Plan détaillé Introduction Première Partie : Le système juridique international Chapitre 1 – L’existence du droit international Section I – Le droit international : Etre ou ne pas être § 1 -

pouvoirs du Conseil sont multiples. Il doit maintenir la paix et la sécurité internationales, conformément aux buts et aux principes des Nations Unies, enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations, Il doit aussi recommander des moyens d'arranger un tel différend ou les termes d'un règlement, élaborer des plans en vue d'établir un système de réglementation des armements. Il s'agit également de constater l'existence d'une menace contre la paix ou d'un

n’étaient pas des Etats. Ces empires étaient essentiellement des relations basées sur la force, des rapports conflictuels. A côté de ces rapports de force sont nés très tôt des embryons d’institution afin d’entretenir des rapports pacifiques. Ces rapports pacifiques vont constituer l’embryon du droit international. On trouve très tôt des traces de traités. En 1290 av. JC, le traité de Perle entre Ramsès II (l’Egypte) et les Hittites, met en place deux des caractères des traités actuels : l’égalité

soumettre un différend à la Cour peut résulter aussi de «tout acte concluant» en particulier du comportement de l'Etat défendeur postérieurement à la saisine de la Cour. (_CPJI, affaire des Droits des minorités). _Dans ce cas, la compétence est établie par l'accord implicite du Défendeur (forum prorogatum). -L'exception: une juridiction «obligatoire» Dans le cadre de la juridiction «obligatoire», l'engagement de se soumettre à la juridiction de la Cour porte sur des différends éventuels, plus

la mise en place du marché intérieur de l’Union européenne qui a eu lieu en 1993. À cette circonstance, des quotas d’importation avaient été fixés pour préserver les intérêts des pays producteurs de l’UE et des pays associés ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). Malgré ça, les bananes en subissent les frais, ce système a été mis en place au détriment des bananes en provenance d’Amérique latine et commercialisées par les multinationales américaines. Du point de vue des États-Unis et des pays producteurs

internationale (CPJI) disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre juridique que les Etats lui soumettent et elle est à la disposition d’un certain nombre d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, elle