Le Rôle D Interprétation Du Juge Pénal

LA RESPONSABILITE PENALE et LA RESPONSABILITE CIVILE __________________________________________________________________________ INTRODUCTION ------------------------ La responsabilité consiste à prendre soi-même des décisions mais aussi à assumer toutes les conséquences de ses actes. En droit, c’est surtout l’obligation de répondre, non seulement de certains de ses actes mais aussi de ceux des personnes, des animaux ou des choses que l’on a sous sa garde et par conséquent

Justice commutative et justice distributive (1) Notions (2) Applications : 2. Le rôle de la justice a. Manifestations de la justice b. Résistance à l’injustice Le droit et l’équité L’équité autorisée par la loi Autorisation expresse Autorisation implicite L’équité sollicitée par le plaideur Domaine du jugement d’équité Régime du jugement d’équité L’équité à l’initiative du juge Interprétation du droit Interprétation du fait Le droit et les autres règles de conduite Le droit et les règles de convenance

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

appellent une interprétation pour pouvoir être appliquées » développait Hans Kelsen (1881 -1973), juriste austro américain auteur de La théorie pure du droit. La question de l’interprétation des normes juridiques sous toutes leurs formes, lois, décrets mais aussi conventions internationales renvoie naturellement au rôle et aux pouvoirs du juge. Des théories de l’activisme judiciaire ou « pouvoir des juges » à la conception légicentriste qui refuse tout pouvoir d’initiative au juge nous tacherons

du consentement subit par cocontractant. Même lorsque la sanction n’est pas prévue par la règle de droit, c’est aux tribunaux qu’il appartient de la déterminer (cela n’est vrai qu’en matière civil). En pénal, la sanction doit être obligatoirement prévu par la loi ; c’est ce que l’on appelle : le principe des délits et de peines. SECTION N°3 : Les buts de la règle de droit La règle de droit a pour but essentiel d’assurer l’organisation de la vie sociale

DROIT PENAL S3INTRODUCTIONSection 1 : Généralités sur le droit pénal §1 – L’objet du droit pénal Objet du droit pénal : le crime ; il renvoie à la notion d’interdit. Derrière interdit : faute morale, pêché, etc remise en question par l’opinion public du lien entre crime (juridique) et interdit ou pêché (morale / théologique). Exercice du droit pénal : justice pénale. Il est important pour le citoyen : met en jeu la sécurité, qui est un enjeu politique. A. Première approche du droit pénal Droit pénal

La question s'est posée de savoir si c'est un PGD, mais aucun arrêt ne l'a dit explicitement. En revanche le juge tire les conséquences de ce principe qu'il n'a jamais affirmé dans un certain nombre de cas, par exemple pour dire que les agents du SP n'ont pas de droit au maintien de leurs statuts. Ce principe appartient à la première catégorie ? Oui car il n'est pas affirmé par le juge mais a quand même des conséquences concrètes. Appartenance à la seconde catégorie ? Oui il entraîne des conséquences

droit civil dissertation : Le juge et le contrat M.Lécuyer, dans son article « Le contrat, acte de prévision », paru dans l’œuvre « Mélanges en hommage à F.Terré, L’avenir du droit » publié en 1999, a énoncé « On ne peut rien contre l’effet du contrat, produit automatique et instantané de l’accord des volontés… ». Ainsi, le droit des contrats est gouverné par la théorie de l’autonomie des volontés. Le contrat défini à l’article 1101 du Code Civil comme étant « Une convention par laquelle une

réprimer les infractions les plus graves touchant la communauté internationale, puis que l'ont été de nombreuses juridictions intérétatiques spécialisées. C'est toujours au nom du maintien de la paix que le Conseil de sécurité a créé les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Ainsi, si la justice internationale s'est considérablement développée ces quinze dernières années, c'est bien dans le but de préserver la paix dans le monde. Et ce but est plutôt bien atteint

mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements de l'ancien régime. Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de droit. SECTION 2: Le caractère coercitif La règle de droit se reconnaît à sa sanction. On est en présence d'une règle de droit lorsque sa violation entraine une sanction prononcée par une autorité administrative