Le Rôle D Interprétation Du Juge Pénal

de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions

permettent à l’État de contrôler le respect des règles du jeu économique sur le marché. Certains États optent pour un contrôle direct et strict du marché par une intervention accrue de l’Etat d’autre par contre optent pour la désignation d’autorités dont le rôle est de veiller au respect des règles et partant à sanctionner ceux qui auraient enfreint ces règles. Dans le cadre du marché français et européen, c’est cette option qui a retenue l’intérêt du législateur à travers la création de l’autorité de la concurrence

connaît ses classiques. Les interrogations sur le rôle du Premier Ministre ou encore sur la légitimité du mode d'élection du Sénat animent depuis un certain temps la vie constitutionnelle française. Ces questionnements récurrents retiennent l'attention de l'opinion publique tandis que d'autres sujets transcendent la scène constitutionnelle, alors qu'ils sont par essence problématiques. C'est le cas en l'occurrence de la question de la responsabilité pénale du Président de la République. Juridiquement

Cette généralité vise sans doute plusieurs objectifs : Le premier objectif est l’égalité entre les justiciables. La règle de droit ne vise pas une personne en particulier mais tous les sujets de droit. Elle est également générale pour permettre au juge d’apprécier la situation de faite et de rendre un jugement qui pourrait être conforme à l’équité. A- Une règle impersonnelle Article 1382 du Code Civil « Tout faits quelconque de l’Homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute

droit sont sanctionné. A) Les ppes La règle de dr s'impose aux indiv sous peine d'avoir une sanction elle s'impose aussi aux juges. I) La sanction s'impose aux fautifs Les sanctions les + graves sont les sanctions pénales. Viennent réprimer les règles de sanction pénales. On impose ou on interdit un comportement. Dif manières de sanction: les crimes sont punis le plus sévèrement que les délits qui sont sanctionné plus sévèrement que les contraventions. Peine correctionnelle pour les délits

Alors une autre question : l’internationalisation du constitutionnalisme, un simple décor pour une pièce de théâtre qui comprend des premiers rôles, des utilités et des figurants ? C’est ce que traduit le thème même de ce colloque sur la place et le rôle de l’Afrique dans ce processus de dissémination du constitutionnalisme. Mais alors, ce décor est-il en adéquation avec le milieu où se déroulent dans les faits les péripéties de la vie politique des Etats africains ou n’est-il qu’un paravent destiné

tantôt du droit public. 1-Le droit pénal Le droit pénal a pour mission de punir l'individu qui s'est rendu coupable d'une infraction aux règles contenues dans le code pénal. C'est la société qui réclamera l'application d'une sanction destinée à punir le délinquant lors du procès pénal. Il existe aussi un aspect de droit privé dans ce procès, le droit pénal garantit la sauvegarde des intérêts individuels et permet à la victime d'obtenir au cours du procès pénal, réparation de son préjudice en se

Licence en droit 2ème année Droit pénal général Leçon 4 Le délinquant 15 mai 2008 Corine Vandenbussche Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit pénal général > Leçon 4 – Le délinquant Sommaire Objectifs pédagogiques........................................................................ 3 Remarques préliminaires

AU DROIT Le droit est un socle de base à l’ensemble des matières juridiques. Le doyen carbonien, pour citer cette matière, expliquait que c’était le fondement des mécanismes juridiques. La plupart des concepts utilisés en droit administratif, pénal, social, sont des concepts empruntés au droit civil. Cette matière permet de raisonner par analogie (= à situation identique), c’est à la fois un vecteur d’interprétation et d’incompréhension, ainsi qu’une initiation à dominante historique et philosophique

obligation, un contrat. La sanction prend la forme d'une exécution forcer ( défaut de paiement= saisit des biens). -punition: ces sanction révèle principalement du droit pénal. Punir pour le faire comprendre qu'il a mal agit et qu'il n'a pas respecté l'ordre social. Peine d'amende, peine de prison, travaux d'intérêt public= Matière Pénal -la réparation: il s'agit de réparer un comportement dommageable ou de réparer une faute (accident=constat) Verser des droit et intérêt: Matière Civil => ces trois