Le Rôle D Interprétation Du Juge Pénal

d’ouverture était pour violation de la loi. Ces arrêts comportent un chapeau et sont énormément commenté par la doctrine. L’arrêt d’espèce est spécifique au litige et n’a pas de portéL’arrêt de rejet Arrêt de principe => arrêt par lequel le juge pose une règle de droit générale Arrêt d’espèce => N'a pas de portée. Il ne sert qu'à trancher le litige en question ; la solution qu'il dégage n'a pas vocation à être étendue à des cas similaires. Arrêt de rejet

preuves, la loi détermine les modes de preuves admissible et détermine leur force probante. La liberté de la preuve : Signifie que toutes les preuves licites sont admissibles, les partis ont une entière liberté pour chercher à remporter la conviction du juge, dès lors qu’il n’y a pas de déloyauté. Avec la liberté de la preuve on peut utiliser un écrit, un aveu, un serment, une présomption du fait de l’homme, des témoignages, une expertise, une enquêté, des indices. 1) Les faits juridiques. Liste

chercher à règlementer la conduite de l’homme. L’homme ne doit pas causer de trouble à la société, cad qu’il ne doit pas nuire à autrui. De tels dommages constituent un trouble à l’ordre public et de tels comportements peuvent être sanctionnés en Droit pénal. 2e axe : Les rapports des hommes entre eux Les hommes sont juridiquement appelés des sujets de Droit car le Droit leur confère des prérogatives individuelles et ils pourront se prévaloir de ses prérogatives devant les tribunaux. Exemple 1382 du Code

la portée du principe de non-rétroactivité des lois nouvelles. En effet, ce principe ne s’impose en réalité qu’aux juges et aux autorités administratives. Il ne s’agit que d’un principe d’interprétation. En l’absence de dispositions transitoires, le juge doit appliquer la loi nouvelle sans rétroactivité. On peut d’ailleurs observer que les juges ne respectent pas toujours cette règle, notamment à l’occasion de revirement de jurisprudence. En effet, ces revirements vont s’appliquer aux litiges en cours

elles peuvent etre appliqué de force, l’Etat a le monopole de la coercition. La justiciabilité: lorsqu’il y a un litige sur le point de savoir comment elle doit être appliquée et bien on s’en remet à l’autorité d’un tiers impartial, c’est-à-dire un juge. Première idée, toutes les règles de Droit suivent une logique identique, puis elles interviennent dans tous éléments de la vie en société. La règle de droit non contraignante on l’appelle le droit souple (anglais soft Law) et au contraire la règle

Chinois Nous pouvons séparer, dans l’analyse du cadre juridictionnel, les cours et les parquets car ayants un rôle distinct. A- Les cours Le système des tribunaux populaires est composé de la Cour Populaire Suprême, des tribunaux populaires locaux et des tribunaux populaires spéciaux. Chaque tribunal est dirigé par un président assisté d’un vice président et organisé en chambres pénales, civiles, économiques et administratives, chacune également dirigée par un président et un vice-président.

alcoolique lors de la conduite d'un véhicule » aux motifs suivants : « enceinte de six mois, Mme X accouchait le 2 aout 1995 d'une petite fille qui ne survivait pas. L'autopsie du bébé et l'expertise ensuite diligentée établissaient indubitablement le rôle causal direct du choc dans la survenance du décès de l'enfant, au préalable viable; le délit d'homicide involontaire reproché au prévenu est constitué. » M.Z interjète appel. La Cour d'appel de Metz le 3 septembre 1998 rend arrêt infirmatif aux

février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février

 L’état est tenu de rendre la justice lorsque cela lui est demandé, les juges sont tenus de statuer, de trancher le litige. Si les juges ne statuent pas ils commettent un délit de justice (prévu à l’article 4 du code civil : Le juge qui refusera de juger pourra être jugé coupable de délit de justice)  L’état doit rendre la justice dans un délai raisonnable et garantir au justiciable une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions rendues par l’état ont force exécutoire

  la   menace   de   la   sanction   (sanction   exceptionnelle).   Il   doit   y   avoir   certaine   sanction   qui   doivent   être   soumise   ç   l’intervention   éventuelle   du   juge.   C’est   à   dire,   c’est   l’intervention   d’un   tiers   investit   de   l’autorité  public  et  qui  en  garanti  le  respect.   II. JUGEMENT ET JUSTICIABILITÉ Toute  sanction  n’est