Le Rôle D Interprétation Du Juge Pénal

A - les juridictions répressives Il s’agit des TP pour les contraventions (infraction ne pouvant excéder 1500 euros ou 3000 en cas de récidive) des TC pour les délits (jusqu’à 10 ans de prison) et des Cours d’assises pour les crimes. L’action pénale est engagée par le ministère public (le parquet) dont la mission est de veiller aux intérêts généraux de la société ou par un syndicat en se portant partie civile ou par citation directe de l’employeur. Un salarié peut également se porter partie civile

Le contrôle de constituionnalité et le Conseil Constitutionnel Avant la Vè République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Or, la tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire (tradition fortement imprégnée des idées de Rousseau)

une contrainte émanant de l’autorité publique. On va désigner le droit commercial, le droit du travail qui va régir les relations de travail entre employeurs et salariés, les cadres de conventions collectives, les syndicats, le droit civil, le droit pénal, le droit français ou encore le droit européen. Le droit apparaît comme une règle OBLIGATOIRE qui s’impose à tous et qui correspond à une certaine organisation de la société. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui sont reconnues

de justice > c’est dans la société, dans la raison de l’homme qu’on recherche la justice. Le Doyen Gény en a parlé : il montre qu’il faut avoir une méthodologie du droit (Méthodes d’interprétation et sources du droit positif. Il faut avoir une interprétation dynamique du code civil. b) Critique du droit naturel En marge de la société, inexacts. Le Code Civil ne cesse de changer>pas de droit immuable. Le droit est relatif, chaque pays a son droit. Montesquieu « les lois ont un esprit »> les

interprétatives. A : Les lois impératives ou d’ordre public Les lois impératives s’imposent de façon absolue à tous. Les particuliers, comme les juridictions, ne peuvent les écarter. C’est le cas de la plupart des dispositions du droit public et du droit pénal. Elles sont traitées également de règles d’ordre public. Il s’agit de dispositions qui traduisent les principes fondamentaux ou les valeurs sacrées d’une nation. D’ailleurs, l’article 8 du code civil dispose «  on ne peut déroger, par des conventions

TITRE PREMIER : LE DROIT PENAL Chapitre 1 : La définition et la démarche du droit pénal Section 1 : Les dénominations utilisées Le droit pénal est une voie d’approche du phénomène de la délinquance. Le droit criminel : plus général vise l’ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l’état vis à vis des infractions et des délinquants. Objectif de l’état : - notion de prévention et de réparation - resocialisation du délinquant - protection de la société

laquelle on ne peut pas échapper à une convention contraire. La loi supplétive peut être écartée par une volonté contraire exprimée. 4) Les sanctions au non-respect de la règle de droit Elles sont très nombreuses et très variées. Exemple en procédure pénale : la sanction correspond à un terme infligé. En procédure civile,c’est réparer le préjudice subi par une personne du fait du comportement d’une autre. §2. La compréhension de la règle de droit A) Les sciences du droit Le mot science est entendu

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Cet article ne faisant nullement mention du contentieux administratif, il était légitime de se demander dans quelle mesure la CEDH allait appliquer sa jurisprudence traditionnelle en l’espèce. La jurisprudence de la CEDH trouve

exécute ce comportement, le fasse parce qu’elle pense qu’il s’agit d’une règle de droit. Croyance dans une nécessité du comportement (pas de rationalité). Ex : le faite qu’une femme marée prenne le nom de son mari, est une coutume. Article du code pénal 521-1 : article faisant référence au sévisse a l’encontre des animaux. Par exemple les corridas sont une coutume locale. La coutume est une pratique qui est répété et qui a été hisser au rang des règle de droit. Il y a des coutumes écrites mais qui

permettent et organisent la vie en société. Le droit subjectif : Le droit centré sur l'individu, qui l'intéresse (le cas d'un enfant par rapport aux parents, mineur...). Le droit objectif : Par opposition. Caractère obligatoire du droit (droit pénal et droit civil) et général. Droit positif : Règles de droit en vigueur sur un territoire donné. N.B : Le droit n'est pas toujours le même suivant le territoire observé (cas de l'Alsace et de la Moselle). Classification Droit privé Droit