Le Rôle De La Cjce Dans La Construction Européenne

législative qui confiait au gouvernement le soin de fixer la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition fiscale. Attention, le pouvoir réglementaire intervient quand même en matière fiscale, en réalité le gouvernement et l’administration jouent un rôle essentiel en matière fiscale. Importance du droit communautaire en matière fiscale. Le principe d’égalité et de non discrimination Ce principe résulte de la combinaison de 2 articles de la DDHC : Art 6 « La loi doit être la même pour tous soit

l’administration centrale de l’établissement de crédit agréé soit sur le même territoire national que le siège statutaire de la banque (art L511-13 CMF). On ne veut pas qu’il y ait divergence entre le siège social réel et le siège social statutaire. Or l’Union Européenne favorise l’éclatement des sièges (statutaire et réel). Pour l’UE ils sont dissociables, mais pas pour le droit bancaire français. Si la banque ne respecte pas le périmètre de son agrément, elle s’expose à des sanctions pénales. La forme juridique

......................................... 14 La construction de l’Europe ............................................................... 14 Les institutions européennes.............................................................. 17 Le triangle décisionnel .................................................................. 17 Le Conseil Européen ..................................................................... 18 La Commission européenne .................................................

............................................ 14 La construction de l’Europe ............................................................... 14 Les institutions européennes.............................................................. 17 Le triangle décisionnel .................................................................. 17 Le Conseil Européen ..................................................................... 18 La Commission européenne ...................................................

 EVENEMENTS-CLE DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE - Plan Marshall : « arme économique ». Aide intéressée. Après son élaboration, il fut officiellement appelé « Programme de rétablissement européen », (en anglais European Recovery Program : ERP) était un plan américain pour aider la reconstruction de l'Europe après la Seconde Guerre mondiale. Selon le gouvernement américain de l'époque, la situation dramatique dans laquelle étaient les Européens, aggravée par les hivers froids, constituaient le terreau

travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2.1.1. L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2.1.2. Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence 2.1. La rétroactivité de la règle jurisprudentielle 2.2. Conséquences néfastes attachées à la rétroactivité des revirements de jurisprudence Imprévisibilité du droit et injustice du revirement Désorganisation et

constitution art 72. Dans les collectiviter territorial de la republique le representant de l'etat representant de chacun des membres du gouvernement a la charge des interet nationaux ,du controle administratif et du respect des lois cela reste reste un role de controle administratif. Avant 1982 on parlait de tutelle car cette decentralisation restait placer sous le controle etroit de l'etat les decision devait etre transmise au prefet et cest lui qui decidait de la valider ou non. Desormais on parle de

public> conflits dc limitation de lʼun et de lʼautre. Fin XIXème, choses - évidentes: q° du dt de propriété par ex, prototype du dt subj, politiquement dt important (acquis de la révo fra). Pb: usage dt de propirété peut porter préjudice à autrui. ex: Construction de dirigeable> un autre érige pics sur son terrain afin de crever les dirigeables> préjudice causé à autrui. > Pb abus de dt: peut on abuser dʼun dt subj alors quʼon respecte ces règles. ex: je porte plainte contre qulq1 de manière abusif. Je ne

l’est pas dans d’autres états. Dans les états dits modernes et laïques, la règle de droit n’est pas totalement aux faits religieux. Article 10 de la DDHC 1789, reconnaît à chaque individu la liberté d’opinion et d’avoir une religion. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) signée en 1950, où la règle de droit est obligée de respecter le fait religieux. - Rapport entre la règle de droit et la règle morale. Elles ont des sources différentes. Le droit provient de

entre les avocats et les Conseils juridiques). Après ces fusions successives, l’avocat a un quasi-monopole du conseil en droit (de nos jours on compte une majorité de femmes). L’avocat a un rôle important dans l’assistance des parties ; il conseille les personnes, précise quels sont leurs droits subjectifs. Rôle de l’avocat entre les personnes et les juridictions : * Représentation du client devant les juridictions * Assistance au client devant les juridictions Souvent la représentation