Le Rôle De La Cjce Dans La Construction Européenne

de droit (Section I). Les autres n'ont pas ce pouvoir et se bornent à interpréter ces règles. Ils se bornent à favoriser la compréhension et l’évolution du droit. Par ce travail, et à des niveaux différents, ils contribuent indirectement à la construction de l’édifice du droit. Ces autorités sont des sources d’interprétation qui, dans une certaine mesure mais de façon indirecte, créent des règles de droit (Section II). L’étude de l’organisation juridictionnelle nous permettra de mieux comprendre

- Développement de la conclusion de contrats qui ont pour objectif de revaloriser le domaine public : contrats avec des personnes privées impliquant la construction d’ouvrages sur le domaine public. L’objectif est de faire réaliser par le privé des investissements publics. Par exemple, le contrat de partenariat pour la construction de collèges. La conclusion de contrats permet aussi de permettre la gestion de services publics par des personnes privées, c’est une délégation de services

largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement liées à l'histoire de la construction de l'état français. le modèle juridique se caractérise par l'existence d'un droit administratif autonome c'est-à-dire distinct du droit privé. La conception originaire de ce droit est désormais soumise à de profondes mutations. A. Les origines

fois privé et public car d’un coté il protège les particuliers et d’un autre c’est l’Etat qui sanctionne les particuliers. Le droit communautaire : régit à la fois les relations privées entre ressortissants de l’Union Européenne et les institutions publics de l’Union Européenne I- La loi Au sens strict, la loi c’est la règle de droit qui émane du parlement. On distingue trois sortes de loi : 1. Les lois parlementaires C’est le texte voté par le parlement. Le parlement c’est une

technique aux pays en voie développement aérien 38 b – Le financement collectif de certains services de navigation aérienne internationale 39 C – Le financement de l’OACI 39 § 2 – Le cas de l’OMC 40 Section II : L’Union Européenne 41 § 1 – L’applicabilité du traité de Rome de 1957 au transport aérien 41 § 2 – Application du droit communautaire sur le droit aérien 42 Section III :L’IATA (International Air Transport Association = Association Internationale de Transport

public car d’un coté il protège les particuliers et d’un autre c’est l’Etat qui sanctionne les particuliers. Il y a aussi le droit communautaire car il régit à la fois les relations privées entre ressortissants de l’Union Européenne et les institutions publics de l’Union Européenne). Chap 1 : Les sources nationales La loi Au sens strict, la loi c’est la règle de droit qui émane du parlement. On distingue trois sortes de loi : • Les lois parlementaires : c’est le texte voté par le parlement. Le parlement

personnes publics de droit interne c'est-à-dire l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics et également les personnes publics de droit internationale soit a vocation universel comme l’ONU ou a vocation régional comme l’Union Européenne. C’est une définition organique, centré sur les organes publics autrement dit ces institutions publics sont a la fois acteur et sujet du droit public. L’état est acteur, il produit du droit mais l’état se soumet au droit, il doit respecter le

qui ne correspond plus au système fiscal contemporain car après la première guerre, on a éclaté les régimes juridiques. Les régimes fiscaux ont été unifiés en la Direction Générale des Impôts. Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est perçu par voie de rôle qui ne concerne que les impôts directs distinction impôt réel / impôt personnel L’impôt est toujours perçu en raison d’un élément de richesse du contribuable. Mais, doit-on s’y tenir uniquement ou faire entrer d’autres éléments pour individualiser

Introduction Générale Qu'entend t-on par le mot "Eur" : un continent, une civilisation, une construction historique, un projet po ? Tt à la fois ? Avc une superficie de 10 millions de km², l'Europe est le plus petit des continents. C'est aussi un des plus fractionnés : la diversité des milieux et des peuples eurs est extrême. Cette diversité géographique est accentuée par le morcellement historique. Les frontières ont changé sans cesse au cours des siècles. Encore aujourd'hui, de nouveaux Etats

profit – ex : heures sup lourdement imposées), risquant de faire stagner l’économie (2) une pression fiscale excessive encourage les comportements de soustraction à l’impôt qu’ils soient légaux ou non. CSQ : savoir quoi taxer et à quel niveau (rôle de la science fiscale) Justice fiscale : notion correspondant au principe d’égalité devant l’impôt et à la notion d’équité (notion plus subjective que celle de l’égalité) A) Politique fiscale Elle a pour objet de déterminer quelles fonctions