Le Rôle Des Juridictions Dans Le Contrôle Des Finances Publiques

privée (personnel) Droit essentiellement laissé à l’initiative des parties dans le cadre de la liberté contractuelle Le droit public est caractérisé par le fait qu’il est inégalitaire, il confère des droits exorbitants à la puissance publique parce que la puissance publique est en charge non pas d’intérêts privée mais collectif. Ce droit administratif a acquit son autonomie depuis la révolution de 1789 parce que il est aussi un attribut de la séparation des pouvoirs. Il est le droit qui régit le pouvoir

qu’elle puisse assumer sa mission face a l’augmentation des litiges, c’est pk avant d’examiner les procédure en vigueur devant le JA on va revenir sur le question de l’organisation des juridictions administratives car les questions de procédure sont liées au question de l’organisation. On présentera d’abord la juridiction spécifique pours connaître des litiges administratifs, ensuite au recours juridictionnels et enfin traiter l’organisation du procès administratif. PARTIE 1 L’existence d’un ordre

hiérarchie de terres selon l’importance de la terre. Roi à Seigneurs à Vassaux à Vavasseurs. Dans le cas de cette pyramide vassalique on a cette hiérarchie très marquée des relations sociales grâce à ce passage du contrat. La monarchie va essayer de contrôler cet ordre féodal et va essayer d’imposer sa place supérieure, sa primauté, à la tête de la pyramide pour dominer cette hiérarchie. Pour que ce système fonctionne, pour que le roi soit à la tête de la pyramide, il faut une centralisation politique

Parlement dans le régime et les systèmes politiques de la Cinquième République « Par réaction, la Vème République a multiplie les garanties capables d’assurer l’autorité et la stabilité de l’exécutif. Mais elle n’a pu le faire qu’en réduisant l’excès du rôle du parlement ». François Mitterrand Dans la citation de François Mitterrand on présente le Parlement de la Cinquième République comme un parlement diminue et qui n’a « plus la place pour faire entendre sa voix ». En effet la Vème République a été

parlements de valider la l'acte annulé, pour neutraliser les effets de la nullité. Les lois de validation ont toujours suciter la polémque, car cette situaqtion reste rare. Exemple tiré de la jurisprudence, l'Affaire des tableaux d'amortissement. Le contrôle des lois rétrocative est basué sur le critère de la cour eurpenne des droits de l'homme. Ce crritère est l'imperieux motif d'interet général. Si tel n'est pas le cas, elle ne seront appliqué que dans les situations avenir, elle seront privé de leurs

physique, personne mort, soliation, société 2) droit public –> relation personne publique L’état, maire, département 2, le droit interne : 1) Droit international publique, droit de relations, entre les états et les organisations international Droit international privée, droit personne privé impliqué, donc les relations juridiques international, il règle le conflit de droit ou de juridiction. 1) il permet de designer la loi abligable la loi étrangère et française 2) il

présidence plus stable de 2 ans et demi (traité de Lisbonne). Le conseil européen a un rôle de coordinateur pour l’Europe, le président doit trouver des contacts et des compromis entre les états. La commission doit faire des propositions, prendre des initiatives etc… Au départ la commission était prévu comme un gouvernement européen mais dans les années 80 l’Europe s’est renationalisé et voulait garder un rôle imminent. -Système mixte (aspect fédéral), mais en réalité les états nationaux ont gardés

le fonctionnement de l’Union européenne, qui renvoie à l’ancien traité CE - Simple révision : maintient les traités existants Définitions Le principe de subsidiarité est une maxime politique et sociale selon laquelle la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même Le Conseil des Ministres (ou Conseil de l'Union Européenne) Incarnation dans le sys de l’UE des éléments nationaux de la construction

===== CYCLE DE PREPARATION AU CONCOURS D’ENTREE AU CYCLE NORMAL DE L’ENA ===== FINANCES PUBLIQUES (Quelques éléments du Dossier Pédagogique) Prof. Mostafa RHOMARI SOMMAIRE ← Objectifs du dossier pédagogique ← Introduction du cours ← Plan détaillé du cours ← Résumé du cours ← Conseils méthodologiques ✓ Comment élaborer une dissertation en finances publiques ? ✓ Comment faire un commentaire de texte ? ✓ Comment présenter

les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administratif .action ou activité administratif : les actes prirent par les administrations. Qu’est l’administration ?quelle est le rôle du parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il exécute. Le gouvernement a le pouvoir de prendre