Le Rôle Du Commissaire Du Gouvernement

 MEMOIRE DEPOSE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE NEP 9605 - RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : PROPOSITION DE PROCEDURES ET D’OUTILS D’AUDIT AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Session de novembre 2011 Cédric VOISIN 166, rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS 7 NOTE DE SYNTHESE 8 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE LE CADRE CONCEPTUEL

la Haute Autorité de neuf membres composée de personnalités indépendantes qui détient le pouvoir de décision et de fixer la politique de la CECA. Cette autorité est accompagnée par un conseil spécial des ministres composés des représentants des gouvernements des états membres, ce dernier à pour mission de faire la liaison entre les états membres et la Haute Autorité. La CECA crée également une cour de justice qui traduit la volonté des états membres de s’inscrire dans un état de droit. Enfin le traité

République signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des Ministres » -article 21 : « Le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve des dispositions de l’article 13 de la Constitution». Par conséquent, le chef du gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire de droit commun tandis que le chef de l’Etat d’un pouvoir réglementaire en tant que compétence d’attribution, puisqu’il est uniquement, selon l’interprétation restrictive de l’article 13 développée par le Conseil

des décision . (Un commissaire du gouvernement) désormais rapporteur public: membre de gouvernement dans la juridiction administrative. Il va intervenir à l'audience devant la juridiction. Une figure très importante car c'est lui qui débrouille l'affaire pour ses pères. Il rapporte (instruire l'affaire) et ne participe pas au délibérés. Le rapporteur publique va conclure les solutions de droit et les solutions qu'il juge les meilleurs. C'est quelqu'un d'autonome et joue le rôle du ministère public

président de l’assemblée générale des Nations Unies, de l’assemblée parlementaire de la CECA et secrétaire général de l’OTAN. Chargé d’un rapport sur l’union douanière après l’échec de la CED. JEAN MONNET : Homme d’ Etat français qui a joué un rôle important dans la victoire des alliés et dans la reconstruction post guerre française. Il fût le premier président de la haute autorité de la CECA. Il démissionnera à la suite du rejet de la CED pour fonder le comité d’action pour les États-Unis d’Europe

à la guerre. Aristide Briand pensait qu’il fallait aller plus loin, il propose de faire l’Europe avec les allemands, les deux ennemis d’hier décident de se retrouver pour essayer de construire quelque chose, càd une union. Mme Louise Weiss avait un rôle important, élu au parlement européen dans la création de la communauté européenne. Tous les politiques de l’époque disent « plus jamais une guerre comme celle de 14-18 » on cherche tous les moyens de s’unir pour éviter le recours à la guerre. Ils sont

......... Page 6 1 - 7 12 8 - 17 14 II. MOYENS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES INTÉRESSANT LES MANDATS DES ORGANISMES HUMANITAIRES DANS DES SITUATIONS D'URGENCE COMPLEXES ........................................... 18 - 24 LE RÔLE DES ORGANISMES HUMANITAIRES DES NATIONS UNIES DANS LES OPÉRATIONS D'URGENCE COMPLEXES .......................................... COOPÉRATION, COORDINATION ET PARTAGE DES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE PRISE DE DÉCISIONS ENTRE LE PERSONNEL HUMANITAIRE

L’AC T UA L I T É J U R I D I Q U E , SO C I A L E , F I SC A L E ET CO M P TA B L E Associations L A R E V U E M A I 200 4 - N° 9 Comptes annuels La mission du commissaire aux comptes Social Comment devez-vous décompter les congés de vos salariés ? Impôts La taxe professionnelle prochainement supprimée ? Zoom Nouvelles règles fiscales d’évaluation des avantages en nature LA REVUE ASSOCIATIONS Bimestrielle-Mai 2004 - N° 9 17, rue Albin-Haller - BP 1119 86061 Poitiers

LA MONARCHIE ABSOLUE Avant la révolution de 1789, la France à une Monarchie avec à sa tête un roi. Le mot monarchie vient du grec: d'un seul homme. Les principaux monarques descendent d' Hugues Capet et sont les Capétiens. I. Le gouvernement monarchique A. Le pouvoir royal Fondement = principe qui va légitimer le pouvoir royal. D'où le roi tire-t-il son pouvoir ? 1. La légitimité religieuse de la fonction royale La légitimité du pouvoir est le fait d'être reconnu et accepté. Aujourd'hui

Dossier L’audit interne est essentiel La profession de l’audit interne est en pleine mutation. Sous l’effet de nouvelles règlementations, le rôle de l’audit interne est devenu absolument central dans la création de valeur et la prévention de la destruction de cette même valeur. Parallèlement, ce nouvel appétit pour le contrôle développé sous la pression des marchés financiers doit aussi conduire la profession à défendre son pré carré, et à préserver son indépendance. Car la pression qui