Le Rôle Du Conseil Constitutionnel En Matière Pénal

année ; 2nd semestre Droit constitutionnel - Cours de MM. Hernu et Mercuzot Fiche n°8 Le contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC

particuliers avec les collectivités privées (sociétés, associations). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches : Le droit civil : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises

la règle de droit. Les sanctions punitives : ces sanctions relèvent essentiellement du droit pénal. Qui prévoit des peines destinées à punir les manquements à une règle de droit, constitutive d’une infraction. Le droit pénal dit que, certains comportements sont une infraction, et doit appliquer les sanctions qu’il a envisagées. Les infractions les moins graves sont les contraventions. Le droit pénal n’a pas le monopole des sanctions punitives, il existe également des peines dites privées qui relèvent

mandat présidentiel. (Loi constitutionnelle du 2 octobre relative à la durée du mandat du président de la république). La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajouté à l’article 6 de la constitution de 1958 une limitation au caractère renouvelable de ce mandat «nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». A compté de l’élection présidentielle de 2002 le septennat a été remplacé par un mandat de 5 ans renouvelable conformément à la réforme constitutionnelle adoptée par referendum

consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte (pénales, administratives…) Les finalités de la règle de droit * * La sécurité des personnes et des biens : droit pénal commun * La stabilité des situations juridiques : la loi évolue vite, il faut savoir quel texte appliquer * Finalité à dominante collective : * Le domaine économique

chercher à règlementer la conduite de l’homme. L’homme ne doit pas causer de trouble à la société, cad qu’il ne doit pas nuire à autrui. De tels dommages constituent un trouble à l’ordre public et de tels comportements peuvent être sanctionnés en Droit pénal. 2e axe : Les rapports des hommes entre eux Les hommes sont juridiquement appelés des sujets de Droit car le Droit leur confère des prérogatives individuelles et ils pourront se prévaloir de ses prérogatives devant les tribunaux. Exemple 1382 du Code

sentiment de honte, j'ai entendu ma première leçon de droit il y a plus de 60 ans, j'ai donné mon premier cours en chair voici plus de 50, je n'ai pas cessé de faire métier de juriste, tour à tour ou simultanément comme avocat, professeur, auteur, comme conseil et même comme juge et me voilà déconcerté, tel un étudiant de première année remettant copie blanche, faute d'avoir pu rassembler les bribes de réponses qui font échapper au 0 ». Cette citation montre et marque à quel point la question du droit est

Droit Pénal G é n é ra l Licence 2 – 1er Semestre Bibliographie :        F. Tulkens et M. Van de Kerchove, Introduction au droit pénal - Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P

personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait d'exposer ou de faire exposer, de délaisser ou de faire délaisser, en un lieu solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental Abandon de famille Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action

personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait d'exposer ou de faire exposer, de délaisser ou de faire délaisser, en un lieu solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental Abandon de famille Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action