Le Rôle Du Conseil Constitutionnel En Matière Pénal

FRANCE par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Membre du Conseil constitutionnel Décembre 2006 A priori, l'effectivité et l'efficacité du contrôle de constitutionnalité en France peuvent être - et ont été - contestées pour trois raisons : - le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par des autorités politiques : le Président de la République, le Premier Ministre, les Présidents des deux Assemblées et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, c'est-à-dire un

organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle, en application de l’article 38 de la loi organique n° 2010-830 du 22

de l'action en justice puisque nul ne peut se faire justice à lui même. Légitime défense : - atteinte à l'intégrité physique / - à armes égales les sanctions juridiques qui punissent la violation d'une régle de droit sont de deux sortes : - pénales : s'exercent sur les biens de l'individu ou sur la personne même du coupable (prison) [ peine de prison ferme peine de prison avec surcis (cad + de prison si infraction de même ampleur) bracelet, TIG …] - civiles : versement de dommages

Droit Les circulaires ont pour rôle de préciser, clarifier, détailler la position de l’administration dans l’application d’une loi ou d’un règlement. La circulaire en quelques sortes fournit aux fonctionnaires les moyens d’interpréter et d’appliquer la loi. La circulaire n’est pas un règlement. La cour de cassation a rendu un arrêt qui fait jurisprudence puisqu’elle considère que la circulaire ne peut être considérée comme un texte règlementaire puisqu’elle n’oblige que les fonctionnaires auxquels

N°2, droit pénal. Cas pratique N°1. Dans cette affaire, une association de défense des droits de l'homme cherche un moyen juridique permettant d'attaquer deux textes, l'un étant un décret, proposé par le Ministre de l'Intérieur, érigeant un délit, et l'autre, un amendement à un projet de loi qui érige une infraction pénale propose par un député. Immédiatement, pour pouvoir répondre à l'association, on peut se demander si chacun de ces textes respecte le principe de légalité pénale? Et donc par

4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction

Dans toutes les juridictions il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des

juridictions A. La distinction entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire 1. Le principe 2. Les exceptions : les juridictions françaises n’appartenant à aucun ordre B. La distinction dans l’ordre judiciaire des juridictions civiles et pénales § 2. La hiérarchie A. Le principe du double degré de juridiction, la distinction entre juge de premier degré et du second degré B. La mission d’interprétation uniforme de la loi confiée aux juridictions suprêmes ou la distinction entre juges du

Partie 1: l'évolution constitutionnelle de la France entre 1789 et 1958. Remarques préalables : L'histoire  constitutionnelle de la France est mouvementée entre 1789 et 1958 la France a connu 15 constitutions écrites, plus encore de régimes. La durée moyenne d'un régime politique en France durant cette période est de 8 ans et 4 mois, par contraste celle des états unis est en vigueur depuis 1787. Pourquoi cette instabilité ? Les raisons sont a cherchées notamment dans le fait que le 19eme siècle

DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL « la réforme du statut pénal du chef de l’état est elle légitime ? » Les ambiguïtés du texte antérieur avaient donné lieu à de nombreux débats et d'incertitudes. Ainsi l’envie de le de rendre claire et de le moderniser s'était fait ressentir. La révision constitutionnelle du 23 janvier 2007, affirme désormais que durant la totalité du mandat le président est protégé par une immunité juridictionnelle contre tout type de poursuite. Il y a cependant deux enjeux