Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

présenter devant la cour. Vérifiez attentivement l’heure et la date. Que se passera-t-il si je ne me présente pas devant la cour? Si vous ne vous présentez pas pour votre comparution : • le juge pourra tenir votre procès en votre absence; • vous pourriez être accusé d’une infraction appelée défaut de comparaître; • le juge pourra ordonner à la police de vous trouver, de vous mettre en état d’arrestation et de vous conduire devant le tribunal; • vous pourriez être remis en liberté à de nouvelles conditions

comparution, produire sa défense. Le demandeur peut alors, dans les dix jours de la production de la défense, produire une réponse. À la suite de la production d’une réponse, le défendeur peut produire une réplique mais seulement avec l’autorisation du juge. L’échange de ces actes de procédure complété, la contestation est liée et la cause peut être inscrite pour enquête et audition. 3.1.1.2. La déclaration régie par la procédure allégée Cette voie procédurale est en application depuis le 1er

répressives 14 B/ Les juridictions de deuxième instance : les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel. 16 II. La Cour de cassation, juge du droit. 16 A/ Composition. 16 B/ Rôle. 17 SECTION 2 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF. 17 I. Le tribunal administratif. 18 II. La Cour administrative d’appel. 18 III. Le Conseil d’Etat. 18 SECTION 3 : LE TRIBUNAL DES CONFLITS

justice privé. L’Etat assure donc sa fonction de justice. Le respect de la règle de droit est en fait assurer par l’autorité publique qui assure elle-même la justice. La justice : le droit pour le citoyen de faire reconnaitre ses droits devant le juge. Il a de ce fait accès à la justice. Le citoyen peut obtenir l’exécution forcé de ses droits. Seules les règles qui peuvent bénéficier, pour leur application, d’une sanction étatique, sont considérées comme des règles de droit. Certaine règle de

passe fichier pdf ) c’est un preuve electronique * Les copies d’ecrit Les copie d’acte authentique une copie na pas la valeur d’un acte authentique les copie en principe n’on pas la meme force des originaux pour autant la copie ceritfié conforme de l’acte authentique pendra force probante équivalente la certification de conformité est délivrer par un officier publique il sera possible de présenté l’originale aa ( acte authetenque )ou sa copi cc devant le juge avec les méme conditions. En revanche

Droit INTRODUCTION : la notion droit - le rôle du droit dans la vie économique le droit consiste dans lʼapplication de règles abstraites pour les individus qui vivent en sociétés ces règles sont sanctionnées..le point du départ du droit est la puisqu'il y a des règles et quʼelles sont sanctionnées une autorité doit assumer l'exécution de ces règles et tous les citoyens doivent obéir a la loi. doit-on toujours obéir a la règle de droit et pourquoi? 2 écoles de pense qui existe : 1.les doctrines

sociaux. Portalis disait « les mauvaises lois affaiblissent les bonnes lois » à plus il y a des lois, plus c est difficile et inquiétant quant à l état d une société. La règle de droit à donc un caractère obligatoire qui est rendu ainsi par l’état, le rôle de la contrainte est par conséquent primordiale. Par exemple, ne pas fumer dans le métro était une politesse avant, maintenant, c’est une loi. Cet exemple illustre le caractère obligatoire (vocation naturelle à être respecter, l’obligation, la contrainte

Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir Toute démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Cette preuve conditionne l’effectivité des droits subjectifs lorsqu’ils sont contestés. Un droit subjectif qui n’est pas prouvé est considéré comme inexistant. En matière de preuve il y a toujours trois questions à se poser : - Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé

être dissociés, on peut avoir plusieurs actions possibles au soutien d’un seul droit. L’action ne sera pas la même si le fondement juridique n’est pas le même. Il se peut aussi que le droit existe encore alors que l’action a disparu par exemple par le juge de la prescription. Pour l’action en justice, est une voie facultative, il n’est pas obligatoire d’agir, nul ne peut être contraint de le faire, et c’est une voie qui est libre, il n’y a pas en principe de sanction, sauf en cas d’abus de ce droit.

Rendre la justice est l’une des fonctions de l’état prévue par la constitution. 1 Les principes généraux du système judiciaire Il existe deux sortes de juridiction : • L’ordre administratif qui juge les procès concernant l’administration. • L’ordre judiciaire concernant du droit privé et du droit pénal 1.1 Les juridictions Elles jugent tous ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics. Elles reprennent les tribunaux