Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

Section 4. Le droit communautaire Section 5. Le droit institutionnel Section 6. Le droit dérivé Section 7. L’autorité des conventions internationales Section 8. La Constitution Section 9. Le bloc de constitutionnalité Section 10. Le rôle du Conseil constitutionnel Chapitre 2. La loi, les règlements, les coutumes, la jurisprudence, la doctrine Section 1. La loi Le domaine d’intervention de la loi L’entrée en vigueur de la loi Nul n’est sensé

code). Avant les mouvements de codification, l’Europe connaissait des coutumes (diverses pour les localités). Les juristes étaient formés dans des universités anciennes qui étudiaient le même droit : Romain (droit écrit et abstrait, général que le juge interprète et applique au cas particulier). Le droit Romain conforté par le droit canonique qui s’impose en Europe comme un droit Commun (système Romano-Germanique) lois des invasions : présent en Europe et en Amérique latine qui caractérise la règle

CHAPITRE 1 L’OBJET DE LA PREUVE SECTION1 : La preuve du fait Selon l article 9 du cpc « il imcombe à chaque parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa contention ». Le terme de fait doit être compris dans cette matière dans un sens large qui englobent à la fois les faits juridiques et les actes juridiques . Dans un tel sens, ce pose le problème de droit à la règle de droit,(coutumes, décrêts..). L’ article 9 doit être compris de la manière suiv ante les

d'Etat. La possession d'Etat peut avoir un double rôle. Soit elle peut confirmer la filiation indiquée sur l'etat civil. C'est le rôle traditionnel qui était attribué à la possession d'etat. Par ex, à propos de la filiation maternelle. Puis, progressivement, le législateur en a fait un mode autonome d'établissement de la filiation dont le rôle sera essentiel ds la filiation naturelle dès lors que le père n'aurait pas reconnu l'enfant. Ce rôle essentiel va intervenir du fait de la loi du 25 juin

actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation de ses R. Le procès pénal s'entend de la recherche de la preuve, à l'exécution

débiteur de la somme égale à la valeur du bien hérité, il n’a pas d’intérêt à demander le partage, il sera donc irrecevable. La sanction est toujours la même, c’est la fin de non-recevoir. Ils sont, les plaideurs, déclarés irrecevables en leur demande. Le juge peut soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt. L’avantage peut être économique, matériel, juridique ou simplement moral. L’avantage moral est autorisé à agir en justice. L’intérêt doit être personnel, né, actuel et certain

l’action en justice. Elle fait partie des notions complexes et difficiles à cerner. Le code de procédure civile dans son art.30 définit l’action en justice comme « le D pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ». Plus simplement on peut définir l’action comme un pouvoir de contrainte sanctionnant un D ou une situation juridique qui s’exerce

Les juge de proximité 139 b-3) Le Conseil de Prud’hommes 139 b-4) Le Tribunal de commerce 139 2- La cour d’appel, juridiction du second degré 139 3- La Cour de cassation, juge du droit 140 §3- Le cheminement d’une instance devant les juridictions 140 A) Définitions 140 B) Acteurs 141 C) La demande initiale en justice 141 1-Le référé 141 2- La demande au fond 142 D) Les voies de recours 143 1- L’appel 143 2- Le pourvoi en cassation 144 §4- Le droit de la preuve 145

vocabulaire se manifeste également par la rigueur du langage. Par exemple, l'action de prendre une décision n'est pas exprimée par le même verbe selon qui ce soit le législateur, le juge ou un contractant qui prend la décision; on dit le législateur "énonce" ou "proclame", l'article du Code Civil "dispose que", le juge "décide", le contrat "stipule". C'est enfin un vocabulaire qui utilise de nombreux polysèmes. Par exemple, les fruits sont les revenus d'un bien, le meuble désigne tout ce qui peut

procédure pénale pour marquer leur politique, etc. ce domaine est sensible car il est bondé d’idées reçues. « Les modernes semblent souvent ne connaître du droit que le côté pratique… ». Sous l’Ancien Régime, le juge est arbitraire, mais ce n’était pas péjoratif jusqu’au 18ème siècle. Le juge arbitre devait arbitrer la peine suivant le crime et la personnalité du délinquant. La croyance de la torture judiciaire en question faisait office de procédure pénale. A partir du 16ème siècle, il y a eu beaucoup