Le Rôle Du Ministère Public

MODERNISATION DU MANAGEMENT PUBLIC : LE PARI DE LA QUALITÉ Sylvie Trosa Préface de Michel Crozier Postface d’Yves Cannac Avril 2006 Les Notes de Benchmarking international © Institut de l’entreprise, 2006 Tous droits de reproduction, de traduction, d’adaptation et d’exécution réservés pour tous les pays Directeur de la publication : Jean-Pierre Boisivon, Délégué général de l’Institut de l’entreprise Photographie de couverture : © Getty Images Préface aradoxalement, le thème

organique, il faudra tout d’abord clarifier les relations qu’entretiennent institutions administratives et personnes morales de droit public pour ensuite distinguer les personnes morales de droit public des personnes privées. A. Institutions administratives et personnes morales de droit public. Ces notions sont proches. La notion de personne morale de droit public : Au sens juridique, la notion de personne désigne la capacité à être titulaire de droits et d’obligations qui rendent sujet de droit

général, comptant 109 membres qui élisent le maire de Paris (depuis le 25 mars 2001 - Bertrand Delanoë). Des commissions d'arrondissements, dont les membres sont choisis à parité entre les électeurs, le maire de Paris et le Conseil de Paris, ont un rôle consultatif et d'animation. Le préfet de police, nommé par l'État, conserve les pouvoirs de police. Enfin, la loi PLM du 31 décembre 1982, entrée en vigueur à Paris lors des élections municipales de 1983 et portant à 163 le nombre de conseillers de

B. Organisation Les tribunaux communaux et d’arrondissement sont des juridictions à juge unique même s’ils comprennent un ou plusieurs juges suppléants. A l’audience le juge unique est assisté d’un secrétaire. La présence d’un représentant du ministère public à l’audience n’est pas exigée par la loi. 2. Les tribunaux de première instanceLes tribunaux de première instance (TPI) sont actuellement au nombre  de 70 implantés dans les provinces, les préfectures et les municipalités du Royaume. Ils sont

اﻟﺠﺰاﺋﺮﻳﺔ اﻟﺪﻳﻤﻘﺮاﻃﻴﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴﺔ‬ DG Intelligence économique,  Etudes et Prospective Direction Générale de l'intelligence économique, des Etudes  et de la Prospective Ministère de l'Industrie et                                  de la Promotion des Investissements Efficacité Compétitivité Croissance Ministère de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l'Investissement Direction Générale de l’Intelligence Economique, des Etudes et de la Prospective

nouveau référentiel en droits constatés. Ces comptes sont par ailleurs soumis à la certification de la Cour des comptes. Ce premier rendez-vous signe pour la France l’entrée dans un mouvement international de modernisation des systèmes comptables publics et un premier aboutissement d’un processus de réforme majeur des opérations et des organisations comptables. Le présent rapport s’attache à décrire les chantiers prioritaires engagés pour renforcer la maîtrise des risques financiers en privilégiant

la période 2005-2007. Ce Comité est placé sous la présidence du Ministre chargé de la Modernisation des Secteurs Publics. Le Département du Premier Ministre en assure la coordination interministérielle et l’animation des travaux. Le Comité est composé des représentants des ministères et établissements publics, impliqués directement dans le processus de modernisation des secteurs publics, et des représentants du secteur privé. Son champ d'action couvre l'intégralité de la sphère publique: administrations

titre suivant quand vous citez ce document : Beth, E. et A. Hrubi (2008), « Renforcer l’intégrité dans les marchés publics : Étude d’apprentissage mutuel au Maroc », document interne, Direction de la Gouvernance publique et du développement territorial, OCDE, Paris. Direction de la Gouvernance développement territorial publique et du Renforcer l’intégrité dans marchés publics ÉTUDE D’APPRENTISSAGE MAROC les AU MUTUEL Elodie Beth et Anikó Hrubi AVANT-PROPOS L’Organisation

à défaut, les délégués du personnel. - L’ordre professionnel ou l’autorité compétente lorsque le débiteur exerce une profession libérale. - Le ministère public, lorsque le débiteur a déjà bénéfice dans les 18 mois précédents d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Dans ce cas, le tribunal peut d’office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs à ces procédures. Le mandataire ad hoc ou le conciliateur sont alors dégagés de leur devoir de

Ministre au Premier Président de la Cour des comptes, en date du 4 juin 1998 · ANNEXE 5 : - La professionnalisation des concours (l'expérience du ministère de l'équipement) · ANNEXE 6 : - Éduquer les futurs cadres de la fonction publique à la GRH · ANNEXE 7 : - Programme de formation du centre de perfectionnement des cadres supérieurs du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie SYNTHESE DU RAPPORT Alors que la prise de conscience, dans l'administration, de l'importance