Le Rôle Du Ministère Public

LE BUDGET DE L'ETAT JEAN-MICHEL COMMUNIER - HENRI LAMOTTE – PUF Notion de finances publiques : * les deniers publics sont les deniers dont disposent l’Etat, les organismes publics et semi publics, ou privés quand ils exercent des missions de services public (approche de sciences politiques) * fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics (approche juridique) * finances publiques : finances des personnes publiques qui poursuivent des buts d’intérêt général

cassation du Conseil d'Etat, chargé d'exercer un contrôle sur pièces ou sur place des finances de l'Etat et de ses établissements publics, de la Sécurité Sociale et d'organismes même privés bénéficiant de concours financiers de l'Etat. Ses attributions essentielles sont représentées : à l'égard des comptables publics ou de fait de l'Etat et de ses établissements publics, par le jugement de leur compte de gestion ou des documents en tenant lieu, en vue de déterminer s'ils sont quittes ou en débet

tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraine la désignation d’un certain nombre de personnages amenés à jouer un rôle défini par la loi dans l’ensemble des opérations de la procédure

des espaces économiques, la compétitivité et la rentabilité restent des facteurs clés pour une gestion harmonieuse et efficiente des organisations. Pour l’agent, la gestion des carrières encadre le déroulement de la vie professionnelle de l’agent public. Pour l’administration, elle permet d’utiliser et développer le potentiel humain dont elle dispose, améliorer sa flexibilité, mettre en place une succession de qualité, renforcer sa culture, mobiliser les agents dans un contexte de plus en plus

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de

sanction civile est plus là pour réparer le trouble. L’action publique appartient normalement au ministère public, puisqu’il représente les intérêts de la société. Il est informé des faits soit à la suite d’une plainte, soit par des informations de la police puisqu’il la chapote. Il dispose de différents moyens, si l’affaire est « simple », avec des faits établis, sans besoin d’instruction, le ministère public peut citer directement l’auteur à comparaître, soit devant la juridiction compétente : tribunal

administratives Qu’est ce que les institutions administratives ? Fonctionnaires qui sont ou sont censés être au service des administrés. On va s’intéresser uniquement au noyau dur de l’administration, composé d’un certain nombre de services publics autour desquels gravitent des périphériques qui pour certains sont des institutions administratives. On cherche à comprendre comment est organisée l’administration en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs ? Plusieurs systèmes

INSTITUTION PUBLIC ET SCIENCE ADMINISTRATIVE Définition des institutions plb et des scs adm : -Instit public : Critère, la distinction personne publique et personne privée donne ligne de partage. La notion d’institutions publiques est plus large que celle de personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collect ter, l’adm pbl… Mais la notion d’instit pbl est plus large parce car elle englobe certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes)

procédure est publique : La publicité de la procédure est assurée par l'admission du public à l'audience, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, le huis clos est ordonné. Le Président de la cour d'assises peut ordonner l'enregistrement audiovisuel des déclarations des victimes et des parties civiles. La procédure est contradictoire : Les parties au procès, le ministère public, la partie civile, l'accusé, ont le droit de produire sur un pied d'égalité leurs

de partiel. Une fiche à préparer à chaque séance. Principes généraux La distinction entre droit privé et public. C'est un des grand sous-ensemble du droit public. Droit administratif c'est le droit de l'administration. Le droit administratif permet de limiter l'arbitraire de l'administration vis à vis des administrés. Une partie des servies publiques, sont administrés par le droit public. 1er degré : le tribunal administratif 2émé degré : cour administratif d'appel 3éme degré : le conseil d’État