Le Rôle Du Ministère Public

d’exécuter les choix qui relèvent de la compétence exclusive des décideurs politiques. Ni élue, ni responsable, elle ne dispose d’aucune légitimité propre. Elle est en outre définie par un statut de double subordination. Sur le plan fonctionnel, le rôle de l’administration est en amont d’éclairer les choix du pouvoir politique en lui fournissant les données techniques et informations nécessaires ; en aval d’appliquer les décisions prises, en les adaptant aux circonstances concrètes et aux cas particuliers

les ordonnateurs et les comptables, dont la règle est définie dans le décret du 29 décembre 1962 (article 20) mais date du XIXème siècle (ordonnance du 14 sept. 1822). Les fonctions de l’ordonnateur sont incompatibles avec celles d’un comptable public. Ces deux fonctions doivent être rigoureusement séparées et confiées à des agents ayant des statuts différents. En effet, l'exigence de tenue d'une comptabilité contradictoire suppose la séparation de l'ordonnateur et du comptable afin de se prémunir

l’accaparement des prérogatives les plus importantes, ainsi que des pouvoirs discrétionnaires et de l’essentiel des moyens matériels et humains. Il existe un écart considérable entre les missions dont se chargent actuellement les services extérieurs des ministères et celles qu’on devrait leur confier dans le cadre d’une politique effective de déconcentration. C’est dans ce contexte qu’intervient la Lettre Royale adressée au Premier Ministre, le 9 janvier 2002, portant sur la « Gestion Déconcentrée de l’Investissement

suivi de près l’évolution de ce système unique au monde depuis la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 qui en a posé les fondements théoriques et juridiques, créant l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) ainsi que le service public national s’appuyant sur les services régionaux d’archéologie. Avant l’adoption de cette loi fondatrice pour l’archéologie préventive, la politique était celle des « fouilles de sauvetage » qui avaient pour base juridique la loi du 27 septembre 1941

réponses sur les questions que vous vous posez sur les Eurocodes 1 Cette brochure est le fruit d’une coopération entre le SETRA, le CSTB, le Conseil Général des Ponts et Chaussées et la Direction des Affaires Economiques et Internationales du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, avec le concours de la Direction des Routes, de la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction ainsi que de la Direction du Personnel, des Services

la culture française. Chapitre 3 : l’analyse de la poltique d’exportation culturelle française. Comme conclusion, la France est un pays qui prête beaucoup d’attention à la diffusion de sa culture. Pour y réussir, l’intervention de l’Etat joue un rôle très important, et il faut également d’autes mesures comme assez d’investissement financier et l’établissement des réglements nécessaires. Donc les politiques énergiques et résolues d’exportation culturelle sont les garantes de la promotion de la culture

sa composante judiciaire et sécuritaire, le PNUD organise en partenariat avec le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère de la Justice et Droits humains, deux ateliers de réflexion sur l’amélioration des mécanismes communicationnels entre la police judiciaire et l’organe de la loi à l’intention des officiers de police judiciaire et les officiers du ministère public de la ville de Kinshasa. Pour permettre aux uns et aux autres de pouvoir relever les difficultés rencontrées dans la collaboration

désigner la prise en compte par les pouvoirs publics du secteur de la danse et la relative mise en place d’une politique culturelle apte à le promouvoir et à aider son développement artistique. L’attention est portée sur la période qui va des années 1970 aux années 1980. Comme l’auteur nous le fait remarquer, les raisons de ce choix temporaire ne sont pas anodines. Les années 1970 marquent le début d’une attention accrue pour la musique au sein du Ministère, qui se traduit dans la mise en place du plan

de la cour d’appel comprenant le Président et 2 conseillers + le représentant du ministère public, Procureur Général. Son rôle est de juger les appels contre les décisions du juge d’instruction et du JLD Chapitre 2 – Les juridictions de jugement Elles statuent au fond en prononçant la sentence. La présence de l’individu convoqué est souhaitable. Un greffier est toujours présent aux audiences. Le ministère public aussi il est l’avocat de la société et demande une peine en prenant ses réquisitions

| Rapport d’Audit interne du management public Les chambres régionales des comptes  |Le 23 février 2011 |Julien Gras | Sommaire Introduction 1.Les missions et le fonctionnement des chambres régionales des comptes. 4 1.1. Les missions des chambres régionales des comptes : 4 1.1.1 Jugement des comptes des comptables publics 4 1.1.2 L’examen de la gestion 5 1.1.3 Le contrôle budgétaire