Le Rôle Du Ministère Public

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE EN DROIT INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation. La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu à

« d’assurer à la communauté des services de prévention et d’actions sanitaires et sociales » (Lemieux, Turgeon, 1980 : 698). Ab initio, la loi 65 stipulait clairement que les CLSC étaient à tendance essentiellement centralistes. Effectivement, c’est au ministère de la Santé et des services sociaux qu’incombait la décision d’implanter ou non un CLSC dans une région donnée. En ce qui a trait à la planification et à l’implantation, l’autorité revenait aux Conseils régionaux. La régulation des CLSC s’effectuait

populaire régionale BTP bâtiment et travaux publics CCG caisse centrale de garantie CPM crédit populaire du Maroc ERAC établissements régionaux d'aménagement et de construction FOGALOGE fonds de garantie au profit des fonctionnaires, agents de l'état et des collectivités locales, et employés du secteur public. FOGARIM fonds de garantie en faveur des populations a revenus modestes et/ou irréguliers MHU ministère de l’habitat et de l’urbanisme PIB produit

pays. C'est le système sous la république romaine. Nouvelle évolution, ce droit de déclencher les poursuites fut confié à un magistrat, représentant la société et défendant l'ordre public. C'est le système qui apparaît au moment du bas-empire romain, et ce magistrat est, en quelque sorte, l'ancêtre du ministère public. Au Moyen-âge, l'ordonnance sur la procédure criminelle de 1670, à l'initiative de Colbert, fait apparaître l'idée qu'une procédure pénale doit être divisée en plusieurs phases, qui

de formation concernés Découverte des deux grands secteurs du génie civil (bâtiment et travaux publics) et les principaux métiers qui s’y rattachent A B C D Compétences : - Distinguer des secteurs d’activités - Repérer les principaux types d’activités dans le secteur du BTP Capacités (aptitudes) * Connaissances* Distinguer le secteur du bâtiment et celui des travaux publics Repérer les ouvrages et les métiers caractéristiques de ces secteurs Attitudes* Des ouvrages

dont elle doit garantir les libertés et les droits de la défense sans le respect desquels ne saurait y avoir une vraie justice répressive. L’action publique : peut être définit comme l’activité procédurale exercée au nom de la société par le ministère public pour faire constater par le juge compétent le fait punissable, établir la culpabilité du délinquant et obtenir la sanction établie par la loi. Action civile : se définit comme l’activité exercée par la victime d’une infraction pour faire

Maastricht qui prévoit des critères relatifs aux finances publiques. De plus, la France poursuivant les objectifs européens, s’est engagée par des textes nationaux à respecter des critères de stabilité ou de maîtrise des déficits et dépenses publics. Ainsi, le « pacte de stabilité » est relayé au niveau national par les programmes pluriannuels de finances. La réforme de la LOLF a transformé l’approche de la préparation du budget et traduit le passage d’une logique de moyens à une logique

années 1960 pour voir les institutions universitaires se démocratiser. Dernier niveau du système d'éducation québécois, l'université compte 3 cycles d'étude : le baccalauréat, la maîtrise et le doctorat. On compte 18 universités québécoises. Rôle économique: Depuis la Seconde Guerre mondiale, les universités des pays développés à économie de marché sont devenues d'importants mécanismes du développement économique. Bien que les combats se soient déroulés outre mer, les répercussions de la

soi-même. L’état a la responsabilité de l’ordre public et la justice s’avère alors un devoir de l’état. La justice peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les

sont susceptibles d'appels. Les tribunaux administratifs rendent des décisions. B. Les cours administratives d'appel Ce sont des juridictions de droit commun du second degré. Ce sont les juridictions d'appel pour l'ordre administratif. Elles ont un rôle équivalent aux cours d'appel dans l'ordre judiciaire. Elles sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Elles rendent donc des arrêts, qui sont susceptibles de recours devant le