Le Rôle Du Ministère Public

 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET REPUBLIQUE GABONAISE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Union –Travail Justice ------------------------ ---------------DIRECTION DES EXAMENS ET CONCOURS

Comptabilité - Gestion - Secrétariat – Bureautique - Métiers de la Sécurité - Services aux personnes - Santé - Social Les jeunes ou les adultes présents dans les Maisons Familiales Rurales sont soit des élèves sous statut scolaire dépendant du ministère de l’Agriculture, soit des apprentis principalement dans des formations de l’Education Nationale, soit encore des stagiaires de la formation professionnelle continue. Les établissements disposent de caractéristiques fonctionnelles et éducatives

procédure L’assignation du créancier Conditions : - pas de procédure de conciliation en cours - cas d’une exploitation agricole : président du TGI saisi de la demande de désignation d’un conciliateur La saisine du tribunal par le ministère public ou le tribunal -Saisine : par voie de requête -Droit de saisine d’office du tribunal b. Les modifications de la procédure de redressement judiciaire Marginalisation de la procédure de redressement judiciaire ( ne subsiste :

Etat, la majeure partie du personnel de la police est recrutée au niveau du comté ou de la municipalité et est responsable devant l'exécutif local. Les polices d'Etat ont essentiellement un rôle de coordination des polices locales. Les polices fédérales, au nombre d'une cinquantaine, dépendent des ministères de la Justice, du Trésor ou des Transports. Elles sont compétentes pour toutes les infractions impliquant plus d'un Etat. La police, en général, est chargée de l'enquête sur les faits criminels

Un concours commun pour devenir agent de catégorie C aux ministères économique et financier S o m m a i r e Un seul concours Des missions variées Des implantations sur tout le territoire Un grand choix de métiers pour l’agent de catégorie C des MEIE et MBCPFP Une déontologie stricte Une formation adaptée et obligatoire Une carrière qui peut évoluer Vous renseigner, vous inscrire page 3 page 7 page 10 page 12 page 15 page 15 page 15 page 17 3 Vous êtes titulaire du diplôme

sous son contrôle (= l’administration décentralisée : les collectivités territoriales infra étatiques = les collectivités territoriales décentralisées). Les personnes morales de droit public, les personnes publiques, se caractérisent par leur condition de création : cela implique une décision des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur objet : il entre dans des activités d’intérêt général. Leur mode de gestion implique un contrôle par des autorités politiques élues. Les règles

|4 | | |L'action civile |9 | | |Le ministère public |14 | | |Le procureur général près la cour d'appel |19

2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités

1 Système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et travaux publics Le système de qualification et de classification (SQC) des entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP) est conçu comme un outil de présélection des entreprises participant à l’appel d’offres des marchés de travaux. Il permet ainsi au maître d’ouvrage d’avoir une assurance raisonnable sur les capacités de l’entreprise à réaliser le projet en question. Ce système vise à ne plus présenter

DM STSS : LA FAIM EN FRANCE 1- La précarité alimentaire peut participer au processus d’exclusion L’alimentation est un des déterminant majeur de la santé, elle joue un rôle fondamental dans les questions d’identités, de lien social, familial et d’appartenance. Ainsi il faut être attentif à la notion de précarité qui est l’absence d’une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits