Le Rôle Du Ministère Public

composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les procès étaient très lents, il était envisageable de former 6 appels successifs. Les privilèges de juridiction

souvent, dans chaque loi de finances on se trouve avec des modifications du code des douanes et des impôts indirects, du code général des impôts ; les dispositions relatives aux charges de l’Etat et aux CST ainsi qu’au contrôle de l’emploi des fonds publics ; l’évaluation globale des recettes du budget général, des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et des catégories des comptes spéciaux du Trésor ; La première partie la répartition des plafonds des charges du budget général,

LES JOURNEES DU PATRIMOINE Les Journées du Patrimoine sont une manifestation annuelle, créées en 1984 par le ministère de la Culture français sur le modèle des « journées portes ouvertes des monuments historiques. Les manifestations locales permettent la découverte de nombreux édifices et autres lieux souvent ouverts exceptionnellement au public, ou de musées dont l'accès est gratuit ou à prix réduit.. Les Journées du patrimoine ont lieu chaque année le troisième week-end de Septembre. Le succès

poids des idées dans l’émergence des révolutions. Révolutions = réponses à la crise d’un système de valeurs, de légitimité du régime et donc les révolutions seraient en partie le fruit de mouvement idéologiques qui contestent l’ordre social illégitime. Rôle de la philosophie des lumières dans le changement et la diffusion d’idées sur la conception du pouvoir pour la révolution de 1790, et qui voit dans la diffusion de ces idées un des éléments déclencheurs. C’est tout le problème épineux des idées en

présentes dans la gestion de l'eau, et des organismes spécialisés qui lui sont rattachés. Le Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Eau (MATEE) a été crée en 1998. Il partage cependant ses compétences en matière de gestion de l’eau avec le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’Equipement, l’Office National de l’Eau Potable (ONEP), le Ministère de l’Agriculture et le Ministère de la Santé. Cette multiplicité d’organismes peut rendre difficile la bonne communication

à un ministère et qui l’utilise pour réaliser des activités. Il n’existe pas de lien évident et direct entre le budget et les résultats attendus. On est dans la logique de l’utilisation du budget pour obtenir des résultats. Souvent ces résultats ne sont pas associés au préalable à des indicateurs mesurables. Cette approche a été d’actualité pendant 41 ans et ne répond plus aux attentes des malgaches : qualité non satisfaisante du service public, peu de transparence de gestion du denier public et un

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE INTRODUCTION: La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher leur auteur et les traduire devant une juridiction. Lors du jugement, le Ministère Public , représentant de la société , apprécie la faute et demande réparation du préjudice causé. La responsabilité aussi bien civile que pénale fait naître des droits à réparation La faute pénale donne naissance à l'action publique qui est l'exercice du droit reconnu

des impacts profonds sur le fonctionnement du secteur public, sous l’effet de contraintes structurelles ou encore par la coercition (Guert-talon, 2004). Plusieurs pays à travers le monde se sont ainsi engagés dans des efforts de réformes et de modernisation du secteur public. Une de ces dernières vagues de réformes est instauré depuis les années quatre vingt dix et présentée sous le label "nouvelle gestion publique" ou en anglais "New Public Management" (Finger et Ruchat, 1997 ; Möncks, 1999 ; Minogue

nationales De nombreuses structures nationales, aux compétences variées, interviennent sur les questions de santé. Parmi elles figurent notamment :   Le ministère de la Santé et ses services Le ministère de la Santé publique n'a été créé qu'en 1930. Selon les époques, la santé a été prise en charge par un ministère autonome ou rattachée à un ministère plus vaste (Affaires sociales, Solidarité).  www.sante.gouv.fr    La direction générale de la santé  La direction générale de la santé (DGS) est chargée

décision juridictionnelle. b- Pas de solution sans procès : Observations : Le litige n’est pas toujours réglé par le juge au terme de l’application des règles de droit. Elles doivent être quand même mise en œuvre mais l’équité joue un rôle dans les prétoires. Parfois c’est la loi elle-même qui autorise le juge à tenir compte de l’équité, à se prononcer en amiable compositeur. Exemple : article 1152 du code civil, quand une convention prévoit que le contractant qui manquera à