Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

créancier et la protection du débiteur. Le législateur depuis une bonne 20taine d’années cherche à protéger le débiteur tout en maximisant la sécurité pour le créancier. Ce qui fait que nous avons un affaiblissement des suretés dans le cadre des procédures collectives. Celles- ci au départ étaient une voie d ‘exécution. C’était un moyen pour les créanciers d’obtenir le paiement de ce qui leur était du. On cherche donc à accompagner le débiteur pour essayer qu’il s’en sort. Nous avons donc le plan de sauvegarde

 2060  Code  Civil).  Il  consiste  à  soumettre  le  litige  à   un  arbitre  (ou  plusieurs)  qui  va  rendre  une  décision  appelée  «  sentence  arbitrale  ».  Cette   procédure  peut  intervenir  au  gré  des  parties  lorsque  le  litige  existe  déjà,  mais  même  avant   qu’il  ne  commence  (=  il  faut  que  ce  soit  préciser  dans  le

de mort est abolie dans certains pays comme la France mais elle existe encore dans certains états des États-Unis. 2/ Le droit, la morale et la religion Règle de droit Règle morale Source L 'État, le gouvernement Conscience individuelle et collective Contenues Assure l'ordre et la paix Idéale de conduite Sanctions Sanction externe : amende, prison, dommages et intérêts Culpabilité La règle de droit fait référence à la distinction entre le bien et le mal. Selon Aubert, la règle morale

réglementées (comme les architectes, les experts comptables, les avocats, ou les médecins). Parmi ces professions, certaines ont un statut particulier comme : * Les huissiers : ils authentifient et sont les messagers de la justice * Les notaires : ils authentifient les biens immeubles. Les avantages sont la liberté des rythmes et des horaires de travail, ainsi que la liberté de choisir ses clients. Les inconvénients sont les risques financiers parfois sur ses propres biens, il faut donc

institutions politiques. Poser les règles et exercices est essentiel ainsi que savoir : Qui utilise ce pouvoir et comment S’il s’agit d’une seule personne (absolutisme) ou plusieurs (assemblées) Si l’exercice du pouvoir est limité ou pas par des procédures (de majorité par ex) Si la production est limitée ou pas dans son contenu (les démocraties prévoient des limites comme les Droits de l’Homme) Qui sont les protagonistes (si la jurisprudence collabore par ex) => au cours des siècles différents

juges d’appel ont bien retenu toutes les conditions d’application d’un texte de loi. Introduction C’est un droit au croisement du droit des CT et du droit des biens. Au vu de son rôle dans le droit des affaires, il est important de connaître d’autres disciplines (procédures civiles d’exécution, procédures collectives…). Exemple : la crise des subprimes en 2007. C’est une crise à la base immobilière et financière. Aux Etats Unis, les prêts dit subprimes ont vu le jour : c’est un prêt immobilier

l’affaire, c’est-à-dire rejuger les faits décidés au 1er niveau en tribunal d’instance par exemple. Si cela ne convient pas on fait appel au dernier niveau qui est la cours de cassation. Ici on rejuge la forme, c’est-à-dire que s’il y a eu des vices de procédures on intervient (au niveau des juges,…). La cours de cassation casse le jugement et renvoie cela devant la cours d’appel (maximum 3 fois devant la cours d’appel). Cours d’appel  rejuge les faits Cours de cassation  rejuge la forme La jurisprudence

prière,…), elle est donc plus exigeante. La sanction de la religion est externe, elle est infligée par Dieu. 2/ Interférence entre le droit et la religion Il y a des ressemblances entre les règles du droit et de la religion. La morale joue un rôle médiateur en le droit et la religion. L’Etat français est neutre mais n’ignore pas la religion dans ses verdicts. 3/ Conflits entre droit et religion Ex : le travail dominical dans les zones touristique et des grandes agglomérations est une atteinte

société civile ou associations, en passant par les mutuelles ou coopératives Les juristes et les métiers du droit Monde judiciaire : procureur, magistrat, avoué (devant la Cour d’appel, représente le judiciable, en voie de suppression), notaire, greffier, huissier, expert, avocat d’affaires, prud’homme Juristes d’entreprise Aussi activités dans le droit public Les sciences juridiques Les sources du droit : Les sources du droit : terme employé pour désigner l’ensemble

par opposition à la société commerciale comme étant celle qui n’a pas d’activité commerciale. Elle est définie par l’article 1832 et suivant du code civil français. A coté des formes classiques de société il existe une autre catégorie de société le rôle dans l’activité économique est de plus en plus important à tel point qu’un Acte Uniforme leur a été consacrés, adopté le 15 décembre 2010 et entré en vigueur 90 jours à compter de la publication au journal officielle de l’OHADA soit le 14 Mai 2011