Le Rôle Du Notaire Dans La Procédure Collective

loi est ici supplétive de volonté. De plus en plus apparition de normes impératives (moins de marge de manœuvre) - La pratique professionnelle  A l’origine de clauses professionnelles (notaire, avocat). A l’origine de la réglementation de certaines clauses comme par exemple dans les contrats d’assurance. - Rôle du juge Qualification du contrat retenue par les parties : autonomie de la volonté. Art 1156 Cciv : le juge n’est pas lié par la qualification des parties (art 12 NCPC). Lorsqu’il y à

RAPPORT DE STAGE Le rôle du mandataire liquidateur judiciaire au cours d’une procédure collective Elève : PLUNET Henri Entreprise : SCP OUIZILLE DE KEATING Maître de stage: MAÎTRE DE KEATING Tutrice : Madame DOUAOUI Sommaire INTRODUCTION : - 3 - I - Le travail d’un mandataire liquidateur judiciaire à travers les trois dossiers qu’il réalise - 5 - A- La mise en place des dossiers de l’actif et de la comptabilité. - 6 - 1 – l’actif : une finalité d’apurement des dettes - 6

des habitudes et des traditions. Une pratique devient un usage car elle se généralise (c’est la répétitivité). C. LA REGLEMENTATION PROFESSIONELLE Les ordres professionnels édictent leur propre règlement. Les rôles syndicaux joue également un rôle sur le plan juridique. D. LES SOURCES INTERNATIONAL. La volonté de plusieurs Etat d’uniformiser la réglementation. On s’appuie beaucoup sur le droit communautaire (= droit européen). III. Les actes de commerce. A. LES DIFFERENTES CATEGORIES

convention: +celle qui dit quelle est la loi applicable dans une relation commerciale internationale. +celle qui met en place un droit qui se superpose au droit national dans le but de l'uniformiser. Les usages du commerce international jouent un grand rôle ex: règles qui sont élaborées par la chambre du commerce international. +sources communautaires: pour le droit international, c'est l'article 2 du traité de Rome (libre circulation des biens, gens...etc...) qui a instauré de nombreuses règles

complicité se retrouve dans les infractions en droit pénal, dès lors que l’auteur d’une infraction n’agit pas seul. Ainsi, si l’auteur de cette infraction fait appel à un ou plusieurs autres personnes, nous sommes en face d’une infraction qui est dite collective. Toute la difficulté consiste dès lors à rechercher dans quelle mesure et sur quel fondement les différents auteurs de l’infraction doivent être réprimés. Il y a en effet, deux hypothèses distinctes : - La première consiste dans l’accomplissement

régime matrimonial de la communauté restent la propriété d’un des époux. Biens de chaque époux dans les régimes de séparation de biens. Bilan économique et social : En cas de procédure collective, rapport établi par l’administrateur judiciaire établissant un diagnostic de la situation de l’entreprise à l’ouverture de la procédure, tant au niveau économique que social. Le rapport précise notamment l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. Il préconise une solution : plan de

PROCEDURE CIVILE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique

l’écoulement du délai d’un an. Désunion irrémédiable prouvée Demande unilatérale Demande conjointe Introduite par citation ou procès-verbal en comparution volontaire Requête contradictoire B. Consentement mutuel : art. 230 Procédure Caractère de l’action § L’action est personnelle Nouveauté : capacité - auparavant : on ne peut le demander contre quelqu’un qui n’est pas en état de subir le divorce : - article 232 alinéa 2 : il fallait une séparation de fait de 2

en résulter : -société de personnes : SNC (société en nom commun) : intuitus personae, les décisions doivent être prise à l’unanimité -société de capitaux : SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiés) et SE (société européenne) : procédure contraignante, grand nombre d’associé, la prise de décision repose sur la notion de majorité. Le poids de chaque actionnaire en voix dépend de son poids dans le capital -société hybride : SARL (société à responsabilités limités) : règle de la majorité

Lien de causalité 26 2) Atténuations 27 a) Le client averti 27 b) La clause d’exonération de responsabilité 28 c) Le conseil illicite 29 C ) La procédure indemnitaire 30 1) Juridiction 30 2) Fondement juridique 31 3) Charge de la preuve 31 Titre II : Les autres responsabilités du professionnel conseiller en gestion de patrimoine