Le Rôle Du Parquet Dans La Garde à Vue

Titre premier : Introduction générale à l'étude du droit Présentation générale du droit : utilité du droit et la notion du droit. Utilité du droit : Le droit est un phénomène social car toute vie en société suppose une certaine organisation en fixant des règles de conduite et de comportement. La règle du droit n'est pas la seule norme qui organise la vie en société. La règle de droit à une importance considérable pour plusieurs raisons : elle intéresse et elle intervient dans de nombreux domaines

jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles. _un jugement au sens matériel commence toujours

consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel. Indépendance de la juridiction administrative, le CC a implicitement reconnu l’existence constitutionnelle de cette juridiction. Le législateur donne les compétences aux tribunaux administratifs, cependant le conseil constitutionnel admet que le législateur peut retirer

SocialLouvain en Hainaut Horaire Décalé Les services de l'Aide à la Jeunesse en Communauté française [pic] Présenté par: Matthieu Charlier Maggy Peeraerts Vanessa Polini Laurence Godart Introduction Le secteur de l'Aide à la Jeunesse travaille à l'intégration harmonieuse des jeunes dans les sphères familiale et sociale en proposant une aide spécialisée et supplétive à d'autres prises en charge, notamment via l'action sociale ou l'éducation. La tâche

devoirs des enfants étant devenus les mêmes, la distinction entre les filiations avait progressivement perdu de son intérêt. Les différences ne résidaient plus que dans l’essence du droit de la filiation, à savoir, les modes d’établissement de la filiation d’une part et les actions relatives à la filiation d’autre part. La jurisprudence, pour sa part, avait tenté de les compenser par des interprétations plus ou moins critiquables rendant toujours plus difficile sa lisibilité. On peut donc se demander :

Droit Des Personnes / TDn°8TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT CIVIL : DROIT PERSONNE : Séance n°8 : Les mineurs et les majeurs protégés par la loi I – Commentaire d’article : Commentez mot à mot l’article suivant. Rédigez l’introduction et faites un plan détaillé du commentaire de cet article, notamment en resituant l’évolution du texte dans le contexte de l’histoire politique. Article 388 du Code civil (modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974) Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point

application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte Code de Procédure Pénale. TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Chapitre I : De l'action publique Article 2 : L'action publique a pour objet la répression de l'atteinte portée à l'ordre public. Elle est d'ordre public sous réserve des exceptions prévues par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par toute personne physique ou morale lésée dans les conditions déterminées par le présent

15 au 19 décembre 2014 IKHOU CHAIMAA 3°a Sommaire 1)L'entreprise dans laquelle je fais mon stage d'observations 1-a)Introduction 1-b)Présentation 2)Moi dans l'entreprise 2-a)Journal de bord 2-b)Comportement dans l'entreprise 2-c)Description d'une activité 2-d)Fiche d'enquête métier 3)Bilan 3-a)Conclusion 3-b)Mon avis sur l'entreprise 1)L'entreprise dans laquelle je fais mon stage 1-a)Introduction Le but de mon stage d'observations

litiges, càd lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre liberté d’agir. Dans la DDHC du 26 août 1789 : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article 4). Dès lors que l’on exerce une liberté, on atteint forcement à un moment la liberté de quelqu’un. Il faut donc régler le litige. Certains

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (1950). La Justice est indépendante car séparée des pouvoirs (exécutif et législatif), gratuite, égale et ouverte à tous sans aucune discrimination.  L’histoire de la justice a connu une lente évolution, elle est le reflet de celle parcourue par la société française. Comment fonctionnait la justice sous l’IIIème République ? Aujourd’hui, les séries américaines reprennent souvent le thème de