Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

un contrôle de conventionalité, y compris sur les lois postérieures. Qui peut interpréter les conventions internationales en cas de litige? Avant CE 29 juin 1990, GISTI, le CE renvoyait pour interprétation au Ministre des Affaires étrangères. Depuis, il affirme sa pleine compétence en la matière. Idem, Cass 1996, Banque africaine de développement. La réserve de réciprocité ne s’applique pas à tous les traités. Cas particuliers : conventions relatives aux droits de l’homme. traités dont

Blanco : Sa fille est morte suite à un accident avec un wagonnet d'une manufacture étatique de tabac. Qui est compétent pour faire jouer la responsabilité de l'État? Le juge judiciaire ou le juge administratif? Le tribunal des conflits (saisi par le préfet) tranche : « La responsabilité qui peut incomber à l'État (l'administration) pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes du service public ne peut être régi par les principes qui sont dans le Code civil » (vérifier l'exactitude)

incident sur la voie public, un collaborateur bénévole aide les policiers a arrêter les malfaiteurs, il concourt à l’intérêt général. L’Administration au sens organique fait occasionnellement de la gestion privée, par exemple l’exploitation par des collectivités locales de location d’immeuble. Les autorités administratives : Critère de l’autorité administrative Autorités qui ont la capacité extraordinaires de créer du droit unilatéral, elles n’ont pas besoin du consentement du destinataire pour

République, Premier ministre, …). • 3 catégories de personne publiques : • L’Etat : • Les collectivités territoriales : • Grand changement car décentralisation en France. • Collectivité ont de plus en plus de pouvoirs (la Corse peut prendre des décisions qui ne s’appliquent qu’à elle par exemple). • Base = commune + département + Région (depuis année 1980) + collectivité d’outre-mer. Région devient la base de raisonnement et de prise de décisions. • Ensemble de personnes

Max Weber, c’est toute forme d’organisation d’une collectivité humaine soumise à une autorité sociale commune. Dans ce sens c’est l’institution, l’organe, les institutions administratives ce sont des institutions organes dans la structure dont la structure et le fonctionnement sont régis par le droit. Mais ce sont également des institutions mécanismes, c'est-à-dire les règles, les techniques qui régissent les membres et les organes d’une collectivité humaine. Dans ce sens les institutions administratives

| |⎫1 Il organise les relations entre personnes privées (associations, individus, sociétés commerciales…) ; |⎫6 Il organise les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements | | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ;

La politique de la ville une décennie de réformes Rapport public thématique Juillet 2012 Sommaire DELIBERE ....................................................................... 9 INTRODUCTION ............................................................ 11 CHAPITRE I UNE DECENNIE DE REFORMES MAIS D’INEGALITES PERSISTANTES ENTRE LES QUARTIERS .................................................................. 17 I - Une politique encadrée depuis dix ans par des lois et des dispositifs nombreux

Introduction générale Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public représente l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements (déconcentration et concentration des collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Ex : il y a contentieux administratif à chaque fois qu’il y a la présence d’une personne publique c’est par exemple le cas lorsqu’il y a un contentieux qui concerne

Les principaux points de la réforme territoriale. I. Le volet intercommunal Seul le volet intercommunal de la réforme a fait consensus, à droite comme à gauche. Certes, des regrets persistent, exprimés par les élus lors de la 21e convention de l'AdCF, à Dijon, à la mi-octobre 2010 : le nouveau statut prévu pour les métropoles a été vidé de sa substance selon eux. Le retour au statu quo sur les règles de majorité au sein de l'intercommunalité, pour la définition de l'intérêt communautaire ou encore

LE PREFET DE REGION : SUPER PREFET ? Le préfet incarne un personnage énigmatique. On entend parler dans les médias, parfois à demi-mots, de limogeage de préfets par les ministres de l’intérieur mais ces hauts fonctionnaires restent abstractifs, loin du réel des administrés, qui, pourtant, croient en leur toute puissance. Paul Bernard, ancien préfet de région, dans la préface de Le Préfet face au XXIème siècle de Bernard Larvaron, évoque même l’idée d’une énigme préfectorale. En effet, le corps