Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

Stratégies économiques et financières des collectivités territoriales Les finances publiques locales 1 Finances publiques locales L’environnement juridique et financier des collectivités territoriales 2 Finances publiques locales L’organisation administrative locale dans les états de l’UE (à 25) ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie  Finlande France Grèce Hongrie 16 9 6 323 13 854 2 359

TD N° 1 L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT I) La centralisation : définition Dans un système centralisé, l’État est la seule véritable personne publique (PP) pour l’ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales (CT) n’ont aucune existence propre. L’État assume seul sur son budget et par ses agents la satisfaction de tous les besoins d’intérêt général (IG) pris en charge par la puissance publique : il prend donc en charge aussi bien les affaires nationales que les affaires locales

Projets : Agence Nationale de Conseil Agricole et Rural : Agence Régionale de Développement : Association Sénégalaise pour la Promotion des Petits projets de Développement à la Base : Centre d’Expansion Rural Polyvalent : Code des Collectivités Locales : Collectivités Locales : Communauté Rurale / Conseil Rural : Comité Régional de Concertation des Organisations de Producteurs : Conseil National de Concertation et de Coopération des Ruraux : Fonds International pour le Développement de l’Agriculture

l’administration publique qui est imprégnée de la notion d’intérêt général. L’administration, n’est pas dépositaire, elle n’est pas en charge des mêmes intérêts que les personnes privées. C’est-à-dire qu’elle est au service des intérêts de l’ensemble de la collectivité, donc de tous les citoyens, et non des intérêts particuliers de chacun. Et donc il lui revient en permanence de dépasser les intérêts nécessairement différents, antagonistes des personnes privées. Pour faire prévaloir cette finalité d’intérêt

de l’Etat; mais ces derniers sont liés, puisque c’est grâce aux impôts que l’Etat concrétise les vœux de la population (construction et autres). Il s’agit donc d’administrer une activité publique, dont le but est de consolider le lien entre les collectivités et les intérêts individuels. Ses activités (administratives) sont sous l’autorité de la personne publique dont le but est de maintenir l’ordre public et l’intérêt général. L’ordre public est présenté sous 3 formes: - la tranquillité publique

.......... b) L’épineuse question des délais......................................................................................... c) La montée en puissance des opérateurs privés face à la prédominance de l’Inrap et des services des collectivités territoriales. ........................................................................ B. RECHERCHE ET VALORISATION : UNE MULTIPLICITÉ D’ACTEURS POUR UN RÉSULTAT PARFOIS DIFFICILE À EXPLOITER .........................................................

possibilité de faire des actes juridiques et les moyens nécessaires à la gestion. La déconcentration en revanche est une modalité d’aménagement du pouvoir, elle consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d’une même personne morale depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés (autrefois appelés services extérieurs jusqu’en 1992). Le pouvoir de décision du système devient ainsi, non plus la compétence exclusive du chef de l’Etat mais celle de ses subordonnées dans

Histoire administrative Nous sommes actuellement dans un vent de réforme tous azimuts. Notamment dans le cadre du comité Balladur. On parle aussi de remodeler les conseils, ceci d’une manière assez compliquée. De même, il serait question aussi de remodeler les régions. On peut dire que c’est le moment de rappeler de manière historique ce que sont ces départements, ces arrondissements, les cantons, les communes. De voir aussi quand ont été créées ces possibilités de regrouper ces communes. Il apparaît

l’homicide et la lutte contre la fausse monnaie comme des éléments non négociables de l’exercice de la souveraineté, les autres missions, dont celles liées à la protection de la population, étaient plus ou moins sous-traitées à des organisations territoriales de « proximité ». La naissance d’une police des villes a fortement contribué à « civiliser » le crime, et le Traité de la police rédigé par de La Mare ou le Mémoire sur la reformation de la Police de France ont permis au milieu du xviiie siècle

administratif va se construire grâce à un contrôle juridictionnel sur les actes de l'administration. En contrôlant les actes de l'administration, toutes les grandes théories du droit administratif vont peu à peu émerger. Le Conseil d’Etat va affirmé son rôle après être tombé en disgrâce durant le restauration. Il va construire des principes et des droits administratifs. La théorie du recours pour excès de pouvoir va émerger, le contrôle de légalité internes des activités administratives ( un acte administratif