Le Rôle Du Préfet

établissements scolaires... Les PDS sont des actes unilatéraux, de la compétence de l’État. Par ailleurs, la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 recentre les activités du secteur sur la police, le préfet étant l’acteur principal des actions menées. L’État reste la pièce maîtresse des dispositifs. "Coproduction" de la sécurité entre l’État et les partenaires locaux (1995-2004) La LOPS du 21 janvier 1995 puis le colloque de Villepinte d’octobre 1997

vont transférer le pouvoir exécutif du préfet de région au président du conseil régional. Le président du conseil régional a dorénavant la maîtrise complète sous sa responsabilité des dossiers régionaux. Le président du conseil régional prépare et exécute le budget. Il va également pouvoir recruter (il a des agents mis à sa disposition), il va organiser ses services et il peut, en tant que besoin, solliciter les services extérieurs de l’État (ex : préfet de région). Depuis 1982, la région a pris

autorité déconcentrée est le Préfet. Il a pour fonction de représenter dans le département ou dans la région l’ensemble des ministères. La déconcentration implique donc qu’il existe une seule administration, celle de l’Etat. Le Préfet du département n’a pas pour vocation à représenter le département, il représente l’Etat dans les départements. Les autorités déconcentrées n’ont pas de personnalité juridique propre et, par ailleurs, elles sont toujours nommées. A côté du Préfet, qui a une compétence générale

2000, Préfet de police c/ M. Boussadar. Les péripéties d’un délinquant marocain dont la fortune semblait au départ des plus ordinaire, vont être au cœur d’une énorme bataille contentieuse entre les juridictions judiciaires et l’administration, au nom du respect des droits de la défense. Ressortissant marocain vivant en France depuis quelques années, M. Boussadar s’est vu opposer un refus de titre de séjour et a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des

pour prévenir des atteintes à l’ordre public. Nous trouvons dans la Constitution de 1958 la formule « exécution des lois » comme caractérisant les compétences du 1er ministre chargé de l’exécution des lois et comme caractérisant les compétences du préfet. La Constitution investi l’autorité administrative d’une compétence générale pour assurer l’exécution des lois.  De façons unilatérale dans le cadre d’exécution des lois Recension des autorités administratives: Autorités à compétence générales

d’un organe délibérant. Un pouvoir de substitution a également été maintenu aux préfets en cas de carence de nature à compromettre les intérêts généraux de la collectivité. Le caractère exceptionnel de ces deux derniers types de contrôle a néanmoins conduit la délégation à se concentrer sur les contrôles de l’État sur les actes des collectivités territoriales. Ils sont assurés en tout ou partie à l’initiative du préfet, ce qui explique leur qualification de « contrôles de l’État », même si les juridictions

était élu pour appliquer le droit chaque année. Comme à l’époque les règles étaient assez obscures, le préteur romain expliquait comment appliquer le droit, sa politique jurisprudentielle. Il avait un rôle très actif donc dans la formulation du droit. Le conseil d’Etat va avoir au XVIII et XIX un rôle très important dans la formulation du droit Administratif. Par cela, on veut souligner l’importance de la jurisprudence. Depuis les années 1970-80, le droit Administratif connaît une évolution générale

puis devient sous-préfet d'Albertville jusque 1930. Là encore, il est le plus jeune sous-préfet de France. Muté ensuite à Châteaulin dans le Finistère, il va parallèlement se tester à la caricature. La carrière de Jean Moulin décolle vraiment en 1932 quand le radical- socialiste Pierre Cot, proche des Communistes, l'appelle et le nomme en tant que Chef-adjoint aux Affaires Etrangères. En 1933, alors qu'Hitler prend de l'ampleur en Allemagne, Jean Moulin est sous-préfet à Thonon-les-Bains

Le cabinet ministériel est une structure particulière, qui se trouve en interface entre l’administratif et le politique. Il a une situation très particulière. Il n’est pas entièrement associé à l’administration. Il regroupe les personnes qui ont le rôle de relier l’impulsion politique du ministre au sein de l’administration On y trouve des conseillers auprès du Ministre, des conseillers des ministres et les conseillers techniques. Puis on a les chargés de mission. Le cabinet est regroupé : *

Bonaparte installe-t-il un nouveau régime ? a) Rétablir l’ordre politique  : - Le coup d’Etat du 18 brumaire : Le Directoire apparait comme un régime instable ce qui consolide le rôle politique des militaires.Le 9 novembre 1799, le général Bonaparte renverse le régime et fonde le Consulat. - Le Consulat : Buts de Bonaparte (Premier consul) sont de rétablir la stabilité du pays et renforcer sa propre