Le Rôle Du Rapporteur Public

été dégagées. Dans la société contemporaines, il est interdit de se faire justice sois même, la fonction de juger à été prise en charge par l’Etat et constitue un service publique. Section 1 : les principes fondamentaux de la Justice. Le service public de la justice est géré par le ministère de la justice sous la responsabilité du garde des sceaux. A. Les principes d’organisations a/ La dualité des juridictions Les tribunaux sont partagés entre deux ordres de juridictions, un ordre judiciaire

sa reconstitution en 1832. Problématique : Quel rôle a joué Merlin de Douai durant la révolution française ? I) Merlin de Douai le législateur et L’homme d’Etat Le 4 avril 1789, Merlin est élu député du Tiers état de Douai. Il joue à la Constituante un rôle actif, participant à la mise en place du nouveau cadre juridique et législatif, surtout comme membre du comité féodal, créé le 12 août, dont il est la cheville ouvrière et le rapporteur. Le 8 février 1790, il présente un long rapport,

a contribué à faire cesser la politique de déchristianisation et fait voter en qualité de rapporteur, la loi de prairial, dite de « grande terreur. » Le rôle joué par Robespierre au sein du Comité de salut public et son influence réelle sur le gouvernement révolutionnaire font débat. Si maints historiens estiment qu'il disposait d'un ascendant réel, le considérant comme le « maître » du comité de salut public, de la Terreur, de la révolution ou de la France plusieurs autres contestent l'idée qu'il

régularité des comptes publiques. A – La cours des comptes, son organisation. La cours des comptes comprend sept chambres. Ces 7 chambres sont composées d'un président, de conseillers maîtres, de conseillers référundaires, d'auditeurs, de rapporteurs et d'experts. Chaque chambre est compétente dans des domaines qui lui sont propres. La cours des Comptes est présidée par un Premier président nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il est un magistrat inamovible. Le Premier président

org/fr/members/about_members.shtml 3 tion et la marchandisation de presque tous les domaines de la vie, y compris la fonction régalienne des Etats qu’est la défense (voir chapitre V). Dans ce contexte, on ne soulignera jamais assez la responsabilité et le rôle des Etats puissants, mais aussi des institutions financières et commerciales internationales ainsi que des sociétés transnationales, dans l’absence de respect et de mise en œuvre effective du droit à l’autodétermination des peuples (voir chapitre IV)

INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année ,sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés ,acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc.......Cette fonction des finances publiques ,qui est la plus connue, est également la plus ancienne puisqu’elle existe

Schmitt (IGA) en étaient, avec Marie Verrando (IGF), les rapporteurs. Le deuxième, coprésidé par Annie Thomas (Secrétaire nationale de la CFDT, Vice-présidence de l’UNEDIC) et Jean-Luc Vergne (Directeur des ressources humaines du groupe PSA), traitait de la mobilisation des employeurs, privés, associatifs ou publics, pour favoriser l’emploi des personnes en difficulté. Séverine Bonne (DGEFP) et Stéphanie Dupays (IGAS) en étaient les rapporteurs. Le troisième, coprésidé par Nicole Maestracci (Présidente

de la juridiction administrative Anc Rég. : Les juges chargés d’appliquer les lois pénales et de statuer sur les litiges des particuliers n’ont pas eu de compétences pour connaître des difficultés entraînées par le fonctionnement des services publics. ⇨ Continuité anc. rég – Rév Fr. (ouvrage de Tocqueville «  L’ancien Régime et la Révolution » 1856.) Ss l’anc. Rég, les tribunaux ordinaires étaient réellement indépendants du Gvt et le roi ne souhaitait pas qu’ils puissent juger l’administration

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 a) Le recul du conseil assuré par les préfectures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 b) Le conseil des comptables publics : une mission encore peu répandue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 B. Un soutien à l’action

OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mandature 2010-2015 – Séance du 24 juin 2014 CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES, FINANCIÈRES ET SOCIALES DE L’ÉCONOMIE NON DÉCLARÉE Avis du Conseil économique, social et environnemental présenté par M. Bernard Farriol, rapporteur au nom de la section de l’économie et des finances Question dont le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par décision de son bureau en date du 12 novembre 2013 en application de l’article  3 de l’ordonnance no  58-1360