Le Rôle Du Rapporteur Public

Code, le CMF. Il y a une partie de cette branche qui ressort du droit public. C’est particulier : on ne rencontre pas ça en droit de la consommation ou des contrats spéciaux. Cela s’explique parce que la partie règlementaire du CMF est importante et surtout parce que l’AMF rend des décisions. Le recours formé contre ces décisions a lieu auprès du CE. Par conséquent, cette matière est au carrefour du droit privé et du droit public. Cette matière est également internationale. Les marchés sont

choisira un type de réunion adapté. Les différents types de réunion OBJECTIFS TYPES DE REUNION CARACTERISTIQUES Transmettre des informations Les congrès, colloques, conférences. Rassemblement de 30 à 500 personnes avec un conférencier qui a un rôle d information. Les assemblées générales. Réunion de 10 à 100 personnes autour d’un président de séance. Les réunions d'informations descendantes. Briefing, exposé de décisions... Ces réunions remplacent une note d'information pour permettre un

.............. 33 4 I. INTRODUCTION Le ministre de la fonction publique a saisi par lettre du 31 janvier 2006 (annexe 1) le Premier président de la Cour des Comptes, président du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, de la question de la notation et de l'évaluation des fonctionnaires. Il lui a demandé de faire dresser "un bilan aussi exhaustif que possible de la mise en œuvre du décret du 29 avril 2002 "et ce "afin de pouvoir pleinement appréhender l'impact de

Sous-section 1 La cration du droit administratif Les cours judiciaires furent la Rvolution interdites de prendre des dcisions concernant le droit public. En 1641, ldit de Saint Germain crit par le Cardinal de Richelieu interdit aux parlements de convoquer les intendants du fait de leur fonction publique. On voit donc cette volont depuis longtemps, du pouvoir public de sabstraire du contrle des parlements. Cette ide se retrouve reprise tout au long de lhistoire de France. De plus, la loi des 16 et 24 aot

concrétise la libéralisation complète des mouvements de population et de main-d’œuvre ; le terme évoqué est 2008, voire 2010. B. Les données qualitatives Trois traits peuvent être soulignés : une origine lointaine, l’utilisation croissante de la mer, le rôle clé de la zone balkanique. l L’immigration en Europe a une origine de plus en plus lointaine. L’exemple de la filière chinoise est particulièrement éclairant à cet égard. Cette filière s’est douloureusement illustrée le 18 juin 2001, à Douvres

principales ? Quelles sont les principales formations de jugement ?  Quels sont les principaux recours juridictionnels qui peuvent être intentés devant les juridictions administratives ?  Quelle est la mission d’un rapporteur public devant une juridiction administrative ?  Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?  Quelles sont les sources du droit administratif ? (Voir l’article de Fabrice Melleray cité en bibliographie) Exercice 2 : Etablir une « fiche de jurisprudence » de la décision TC 8 février

___________________________________________________________________________L’intérêt de réfléchir sur le rôle de la justice· Dualisme juridictionnel · Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre judiciaire)· Hiérarchie cours de cassation, cours d’appel et tribunaux· Le droit privéLe conseil d’état S’interroger si le rôle de la justice est important parce ce que son rôle est devenu plus important dans la justice. On parle de XXX

succès des groupements d'intérêt public ( GIP ) est aujourd'hui indéniable selon une étude du Conseil d'Etat en1996 , en effet ils ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique. Par le terme GIP, nous entendons une personne morale de droit public spécialisée distincte de l'établissement public et dotée de l’autonomie financière. Il peut être constitué soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d’entre

(JOUE, 24 décembre 2008, n° L 384, p. 98) 6 à 14 3. Commission européenne, Communiqué de presse, Bruxelles, 28 mars 2014. « Comment garantir des procédures de retour équitables, humaines et efficaces ? » 15 et 16 4. Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme des migrants François Crépeau, Etude régionale : La gestion des frontières extérieures de l’union européenne et ses incidences sur les droits de l’Homme des migrants, 24 avril 2013 (extraits) 17 à 21 5

assurant ainsi un libre accès à la Cour à tous les justiciables et ce, quelle que soit leur situation patrimoniale. Du point de vue de l’administration, on verra plus loin que le premier président pour le siège, et le procureur général pour le ministère public, ont chacun des attributions propres. Ils ont l ’un et l ’autre auprès d ’eux un secrétariat général composé de magistrats. Ceux qui sont ainsi les collaborateurs immédiats du premier président exercent les fonctions de conseiller, directeur des ressources